Répondre à mes obligations juridiques en matière de mobilité

Pourquoi ?

  • Enjeu incontournable pour les entreprises, la gestion de la mobilité des collaborateurs est de plus en plus encadrée par la loi,
  • L’évolution récente de la législation a apporté des modifications aux obligations des entreprises relatives à la thématique mobilité, à la fois en élargissant le profil des entreprises concernées et en amendant la nature des obligations et les processus de mise en conformité.

À qui s’adresse-t-on ?

  • Aux employeurs de personnels de droit privé disposant d’un effectif d’au moins 50 salariés sur un même site et d’au moins 1 délégué syndical désigné par une organisation syndicale représentative aux dernières élections (Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités),
  • Aux établissements publics accueillant plus de 100 personnes sur un même site (Plan de de protection de l’atmosphère d’Île-de-France).

Pilotage de l’action

Pilote : Une personne désignée dans l’entreprise pour suivre ces sujets.

Partenaires dans l’établissement : Le service RH, le service juridique, le comité social et économique.

Partenaires extérieurs : La préfecture, la Communauté d’agglomération, Île-de-France Mobilités, la DIRECCTE.

Les Plans de mobilité et les négociations annuelles obligatoires

Principe :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO), les entreprises concernées devront dorénavant aborder, dans le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, un nouvel item portant sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment :

  • En réduisant le coût de la mobilité,
  • En incitant à l’usage des modes de transports vertueux,
  • En prévoyant la prise en charge des frais de transports personnels (carburant, alimentation de véhicules électriques ou hybrides) engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (modalités déterminées par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut, par accord de branche).

À défaut de parvenir à conclure un accord, ces mêmes entreprises doivent alors élaborer un document unilatéral rebaptisé « Plan de mobilité employeur » (PDM).

Le PDM est un outil méthodologique efficient, pouvant être utilisé par les entreprises pour mener leurs NAO de manière concertée et exhaustive avec l’ensemble des parties prenantes.

Les établissements publics accueillant plus de 100 salariés sur un même site ont l’obligation de mettre en place un Plan de mobilité au regard du PPA d’Île-de-France.

Les négociations annuelles obligatoires

Les employeurs de droit privé concernés (voir « À qui s’adresse-t-on ? ») doivent engager au moins 1 fois tous les 4 ans une négociation portant sur divers items dont la qualité de vie au travail.

L’employeur doit engager sérieusement et loyalement les négociations (convocation des organisations syndicales aux négociations, communication des informations nécessaires pour négocier en toute connaissance de cause, réponse motivée aux propositions faites).

Si un accord est conclu, ce dernier doit faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

En cas de désaccord, un procès-verbal le stipulant doit également être déposé à la DIRECCTE, présentant les propositions de chaque partie et les mesures unilatérales prises par l’employeur.

En l’absence de négociation, l’employeur est soumis à une pénalité financière (de 10 à 100% du montant des exonérations de cotisations sociales).

Le Plan de mobilité

Le Plan de mobilité (PDM) vise à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise en favorisant les modes de déplacement les moins impactant pour l’environnement et les plus pratiques pour les salariés.

Propre à chaque établissement, le Plan de mobilité doit s’inscrire dans une démarche territorialisée et adaptée au contexte, en tenant compte des besoins des collaborateurs, afin de proposer le bouquet de services le plus pertinent possible.

Aux yeux de la loi, il doit comprendre :

  • Un état des lieux de l’offre de mobilité existante et projetée,
  • Une analyse des déplacements entre le domicile et le travail et les déplacements professionnels,
  • Un programme d’actions adapté à la situation de l’établissement,
  • Un plan de financement,
  • Un calendrier de réalisation des actions,
  • Des modalités de suivi, d’évaluation et de mises à jour.