La Commission d’éthique régionale

Charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France - Mandature 2021-2028 (à jour le 21 juillet 2021)

Engagement n° 1 : Création d’une commission d’éthique régionale

Pour contrôler l’application effective de la présente charte, une Commission d’éthique régionale est nommée. Elle est composée de trois citoyens indépendants désignés, pour leur compétence six mois au plus tard après le renouvellement de l’assemblée régionale. Elle est présidée par un « déontologue ». Ses membres n’ont ni mandat électif ni lien personnel ou familial avec le conseil régional. La validation de la composition de cette Commission fait l’objet d’un vote à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés par l’assemblée régionale en séance plénière. 

La Commission et son président sont chargés de contrôler les déclarations d’intérêts des élus régionaux. Chaque année, la Commission élabore un rapport qui est présenté en séance plénière par le déontologue.

Chaque année, la Commission publie un tableau sur le respect de cet engagement déclaratif par les conseillers régionaux. Tout élu qui manquera à ses engagements sera immédiatement suspendu de ses délégations par l’exécutif et l’assemblée sera saisie pour le démettre de ses fonctions exécutives. Il perdra en conséquence les indemnités qui y sont attachées. 

Les membres de la Commission sont rémunérés sur le même principe que le référent déontologue. Les frais engagés dans le cadre de leur mission donnent lieu à un remboursement par la collectivité.

La Commission d’éthique régionale est assistée par du personnel régional mis à sa disposition, agissant dans ce cadre sous sa seule autorité.

Engagement n° 2 : Recrutements familiaux

Le conseil régional ne recrutera ni conjoint, ni concubin, ni partenaire du pacte civil de solidarité, ni membre de la famille d'un conseiller régional au sein des services administratifs, ni au sein de tout organisme dont le budget est majoritairement financé par le conseil régional sauf délibération expresse de l'assemblée l'autorisant.

Aucun rapport donnant lieu à une rémunération ne peut être attribué ni à un élu, ni à son conjoint, ni à son concubin, ni à son partenaire du pacte civil de solidarité, ni à un membre de sa famille sauf délibération expresse de l'assemblée l'autorisant.

Engagement n° 3 : Logements régionaux

Les conseillers régionaux s’engagent à ne pas occuper un logement social régional pendant la durée de leur mandat. Ils s’interdisent également de solliciter un logement social de la Région pour leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire du pacte civil de solidarité et tout membre de leur famille.

S’ils occupent un logement social autre que régional au moment de l’élection, et qu’avec leur indemnité d’élu régional, ils dépassent les plafonds pour prétendre à un tel logement, ils s’engagent à le quitter dans les trois mois qui suivent la date du scrutin.

La commission d’éthique régionale peut être saisie des situations individuelles ou personnelles particulièrement délicates.

Engagement n° 4 : Déclaration de patrimoine et d’intérêts

Le président du conseil régional et les conseillers régionaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction du président adressent au président de la HATVP une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale, dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi n° 2013-907. Ils adressent les récépissés afférents à la Commission d’éthique régionale qui
assure ainsi le suivi de ces obligations déclaratives.

Les autres conseillers régionaux adressent une déclaration d’intérêts – incluant les activités de leur conjoint ou concubin ou de leur partenaire du pacte civil de solidarité – à la commission d’éthique, dans le délai de deux mois suivant leur élection.

En cas de difficultés relevées sur une déclaration par la commission d’éthique, l’examen de celle-ci doit alors faire l’objet d’un processus de discussion contradictoire entre l’élu concerné et la commission d’éthique afin de lever toute ambigüité possible sur son interprétation. En cas de désaccord entre l’élu concerné et la Commission d’éthique au terme de la discussion contradictoire, cette dernière rend un avis public.

Les déclarations d’intérêts du Président du conseil régional et des autres membres de l’exécutif sont publiées sur le site internet de la HATVP et sur la page de la Commission d’éthique hébergée sur le portail public du conseil régional.

Les autres conseillers régionaux autorisent la publication de leur déclaration d’intérêts, sur la page de la Commission d’éthique, lorsqu’ils déposent celle-ci auprès de la Commission. Ce choix est mentionné sur la fiche personnelle de chaque élu sur ledit portail public du conseil régional. 

Réalisées au début du mandat, ces déclarations sont mises à jour en fonction des évolutions de la situation individuelle des élus.

Chaque membre de l’exécutif nouvellement nommé voit sa déclaration d’intérêts examinée et publiée par la Haute autorité de la transparence de la vie publique. En cas de non-conformité, il se voit retirer sans délai ses délégations par la présidente.

Engagement n° 5 : Conflits d’intérêts

Les conseillers régionaux s’engagent à ne pas prendre part à l’instruction, aux débats et au vote de toute délibération concernant tout organisme dans lequel ils ont un intérêt personnel ou tout autre intérêt particulier, soit directement, soit via leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire du pacte civil de solidarité ou leurs enfants. Ils exercent leurs fonctions avec probité et intégrité, conformément aux points 1 et 2 de la Charte de l’élu local et à l’engagement 13 ci-après.

Afin d’aider les élus régionaux à déterminer s’ils doivent ou non se déporter sur un dossier ou sur une délibération, la Commission d’éthique a conçu un « guide de déport » qui est communiqué en début de mandat et avant chaque séance par le secrétariat général du conseil régional.

Tout déport doit être communiqué au secrétariat général du conseil régional.

Toute subvention accordée à une personne morale dans laquelle un conseiller régional participe à la gouvernance doit être votée à la majorité des deux tiers, sauf dans le cas où cette participation est prévue par la loi ou le règlement.

Les rapports-cadres du conseil régional et les amendements qui y sont déposés listent les personnes auditionnées ou consultées en vue de leur rédaction. Chaque année, la liste de ces personnes est publiée dans le registre des représentants d’intérêts de la Région Île-de-France, en open data sur le portail de la Région.

Engagement n° 6 : Droits de l’opposition

Lorsque cela est possible, la présence de l’opposition est proposée dans toutes les instances régionales et dans tous les organismes dans le respect de leurs statuts.

Engagement n° 7 : Assiduité

Tout élu qui comptabilise, au terme d’un semestre échu, une ou plusieurs absence(s) non justifiée(s) aux séances et réunions mentionnées à l’article 37 du règlement intérieur du conseil régional, voit son indemnité mensuelle immédiatement réduite à due proportion pour le semestre suivant dans la limite fixée par la loi et dans les conditions précisées par l’article 37 précité.

Engagement n° 8 : Voitures de fonction des élus

Le parc de voitures mis au service des élus de la Région est géré en « pool » et les véhicules ne peuvent être utilisés que pour l'exercice de leurs fonctions, à l’exclusion de tout usage personnel.

Ce pool sera constitué de voitures électriques avec 0 émission nette. Une flotte de vélos électriques sera également mise à disposition des élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Engagement n° 9 : Déplacements, cadeaux et invitations

9.1. Afin de limiter au maximum les frais de déplacements, les conseillers régionaux s’engagent à recourir autant que possible à la vidéoconférence et à tous moyens permettant les échanges à distance.

Tous les déplacements hors d’Île-de-France, en France et à l’étranger, effectués par les conseillers régionaux, y compris par le président et les vice-présidents et pris en charge par la collectivité ou par un organisme financé majoritairement par le conseil régional, sont rendus publics. Le nombre d’élus et d’agents de la Région participant à ces voyages est limité au strict
nécessaire.

Les trajets des élus sont pris en charge dans les mêmes conditions que les trajets effectués par les personnels civils de l’État.

9.2. Les conseillers régionaux soumettent pour avis à la Commission d’éthique régionale les voyages auxquels ils seraient invités par des tiers en leur qualité d’élu régional.

9.3. Les conseillers régionaux ont interdiction d’accepter un cadeau d’une valeur supérieure à 150 euros. Dans le cas où un refus pourrait apparaître diplomatiquement inopportun, le cadeau sera accepté et deviendra la propriété de la Région en vertu du précepte selon lequel ces présents n’appartiennent pas aux élus mais aux seuls Franciliens : la Commission en est
informée et en tient un registre.

Toute difficulté d'application de cet alinéa est soumise à la Commission.

Engagement n° 10 : Patrimoine régional

Un état du patrimoine du conseil régional et du patrimoine des organismes dont le budget est financé majoritairement par le conseil régional est réalisé en début de mandat et six mois avant la fin de celui-ci.

Aucune nouvelle prise de bail de la Région ou des organismes dont le budget est majoritairement financé par le conseil régional ne peut dépasser le tarif de 400 euros par mètre carré et une norme maximale d’occupation de 12 m2 par agent. Cette norme d’occupation s’applique également à tout achat en vue de loger les services de la Région ou desdits organismes.

Engagement n° 11 : Formation des élus

Tous les conseillers régionaux s’engagent à suivre, au cours des deux premières années de mandat, quatre formations sur les thématiques suivantes : une formation sur l’élaboration et le contrôle du budget, une formation sur la probité et la lutte contre la corruption, une formation sur la passation des marchés publics et l’exécution des délégations de services publics, et enfin une formation sur l’égalité entre les femmes et les hommes dispensée par le Centre Hubertine Auclert.

La Région met ces formations à disposition des élus à titre gratuit afin de ne pas peser sur les crédits formation des élus votés chaque année. Les élus régionaux adressent à la Commission d’éthique les attestations de suivi des formations précitées. Cette dernière publie annuellement la liste des élus ayant rempli ou non cet engagement. Les élus ayant suivi une ou plusieurs de ces
formations, dans les six ans précédant le nouveau mandat, sont considérés comme ayant satisfait à cette obligation, sous réserve de présenter une attestation de suivi.

Afin de contrôler la bonne utilisation des deniers publics pour les formations des élus, ces dernières font l’objet d’une publicité sur le site Internet de la région avec pour chaque formation suivie, le nom de l’élu, l’intitulé, la durée et le coût de la formation ainsi que le nom de l’organisme formateur.

Engagement n° 12 : Transparence

Le montant des indemnités des élu(e)s et les moyens mis à leur disposition par la collectivité sont mis en ligne et consultables à tout moment sur le site Internet de la Région.

Tous les débats au sein du conseil régional, y compris ceux de la commission permanente et des missions d’information et d’évaluation, sont retransmis en direct sur le site Internet de la Région, sauf dans le cas où la confidentialité des débats est demandée conformément au règlement intérieur ou exigée par la loi. 

Tous les dispositifs de subvention de la région font l’objet d’une information sur le site Internet du conseil régional.

Toutes les subventions votées par la Région sont rendues publiques et consultables sur le site Internet du conseil régional. Il en est de même du contenu des rapports commandés par l’exécutif pour lesquels il est également fait mention de leur coût et de leur auteur.

La Région engage tous les recours légaux, réclame le remboursement immédiat des subventions et suspend tout nouveau versement de subventions aux organismes ayant reçu des crédits de la Région mais n’ayant pas satisfait à leurs obligations légales auprès du conseil régional.

Engagement n° 13 : Dignité

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, conformément au point 1 de la Charte de l’élu local et plus largement dans le respect de la norme ISO 37001 relative au système de management anticorruption.

Un conseiller régional doit faire preuve d’exemplarité dans le cadre de son mandat : il entretient donc des relations empreintes de courtoisie, de délicatesse et de modération avec tous les élus, les agents territoriaux et les différents partenaires du conseil régional. Il reste attentif à ses interlocuteurs, même lorsqu’il est en désaccord avec eux. S’il peut mettre en œuvre les voies de droit qu’il estime appropriées, il ne peut, en aucun cas, recourir à la violence verbale ou physique.

Un conseiller régional ne doit divulguer aucune information protégée par le secret professionnel ou le secret commercial à laquelle il aurait accès dans le cadre de son mandat (dossiers de la Commission d’appel d’offres et des jurys de concours, données personnelles dans les dossiers de séance…).

Engagement n° 14 : Respect des valeurs de la République

Tout conseiller régional exerce son mandat en favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes, en favorisant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, en respectant le principe de laïcité et, plus largement, en luttant contre les discriminations listées à l’article 225-1 du code pénal.

La Région combat les discriminations de toute nature, par exemple en rendant accessible à 100% des personnes à mobilité réduite ses locaux (comme son hémicycle) et en étant un lieu de refuge identifié sur l’application FLAG pour les personnes LGBT+ se sentant en danger.

Engagement n° 15 : Du bon usage des deniers publics

La Région est engagée dans une démarche d’évaluation de ses politiques publiques et de certification de ses comptes.

Engagement n° 16 : Mise en place d’un baromètre de suivi des engagements régionaux

Dans le cadre des évolutions du site iledefrance.fr, des indicateurs sont mis en place afin de restituer le niveau de réalisation des engagements du conseil régional et leur impact sur le quotidien des Franciliens.