La Commission d'éthique régionale

Rapport d'activité de la Commission d'éthique régionale

Dans son 2e rapport d'activité portant sur 2018, rendu public le 16 mars 2019, la Commission d'éthique régionale présente une année d’activité intense :

• La poursuite du contrôle des engagements contenus dans la Charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France.
• Un bilan des rencontres avec d’autres acteurs du domaine de la déontologie politique, comme le déontologue du Conseil de Paris ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
• Un accroissement des saisines de la Commission par les élus régionaux.
• Une synthèse des avis rendus et les lignes directrices qui s’en dégagent.
• Une étude sur l’application, par la Cour de cassation, de l’article du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts au regard des réalités de fonctionnement des collectivités territoriales.
• Des propositions pour un comportement plus digne de la part des élus, sur l’opportunité de rendre publiques les actions de lobbying dont peuvent faire l’objet les conseillers régionaux ou encore pour préciser les règles de déclaration des cadeaux et voyages parfois proposés aux élus régionaux.

Les missions de la Commission d'éthique régionale

La Commission d’éthique régionale a été officiellement créée en mai 2016. C'était l'engagement n°1 de la Charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France votée par les élus régionaux le 21 janvier de la même année.

Cette Commission a notamment pour mission de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus régionaux, avec la présentation, chaque année, d’un rapport en assemblée plénière.

Valérie Pécresse a d'ailleurs souhaité rendre publique sa déclaration d’intérêts, au-delà des obligations de la Charte éthique adoptée en janvier 2016.

Parmi les autres règles que la Commission et sa présidente, Jacqueline de Guillenchmidt, veillent à faire respecter :

• Pas de recrutements familiaux,
• Pas de logement social,
• Assiduité en séance (bilans disponibles sur notre plateforme open data et téléchargeables au bas de cette page), 
• Modération dans les déplacements,
• Devoir de formation (bilans téléchargeables en bas de page)…

La Commission contrôle aussi les autres engagements du Conseil régional : 

• Respect des droits de l’opposition,
• Réalisation de l’état du patrimoine régional,
• Transparence sur les indemnités perçues par les élus.

Les membres de la Commission d'éthique régionale

La présidente de la Commission d'éthique régionale est Jacqueline de Guillenchmidt (au centre sur la photo), une magistrate en retraite qui a été successivement avocate, magistrate judiciaire, puis membre du Conseil d’État (1995-2009), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (1999-2004), du Conseil constitutionnel (2004-2013) et enfin du Conseil supérieur de la magistrature (2015-2016).

Entourée de Jean-Éric Schoettl (à gauche sur la photo), ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, et de Marie-Christine Denoix de Saint-Marc (à droite), magistrate honoraire et ancienne vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, Jacqueline de Guillenchmidt est chargée de veiller à l’application des 11 autres engagements de la Charte éthique régionale.