Depuis la loi d’orientation des mobilités, les employeurs privés employant plus de 50 personnes sur le même site ont l’obligation d’inclure un volet mobilité dans leurs négociations annuelles obligatoires (NAO). C’est l’opportunité pour l’employeur et les organisations syndicales de travailler sur un sujet d’intérêt commun.
Pour des NAO réussies, le plus simple est de suivre le guide élaboré par la CCI Paris Île-de-France, qui détaille les étapes à suivre pour bien intégrer le sujet de la mobilité des salariés dans les NAO. Les conseillers Pro’mobilité peuvent vous aider à chaque étape de ces négociations.
Diagnostic mobilité de l’entreprise
En premier lieu, il convient d’établir un diagnostic sur la situation de l’entreprise. Est-elle bien desservie en transports en commun ? Y a-t-il une forte culture vélo ? Est-il essentiel de prendre la voiture pour s’y rendre ?
Ensuite, il est pertinent de faire le bilan des actions déjà réalisées pour la mobilité des salariés. Il peut s’agir par exemple de la mise en place du forfait mobilités durables (FMD), de l’installation de stationnements vélo, ou de l’organisation d’ateliers sur la sécurité routière. Sans forcément en faire une évaluation chiffrée, il peut être intéressant de s’interroger sur leur impact, et l’opportunité de les renforcer, ou au contraire de se concentrer sur d’autres actions.
Définition des axes à aborder lors des négociations
Ce bilan permet de définir des axes à discuter lors des négociations. Les actions identifiées comme les plus pertinentes et/ou les plus efficaces dans le bilan sont celles à mettre sur la table des négociations en priorité.
La définition des axes peut être pensée par mode de déplacement : autosolisme, transports en commun, covoiturage, vélo, autres mobilités durables ou par mode d’action : information, animation, aménagement, dispositif financier, équipements, etc.
Chiffrage des actions envisagées
Les actions envisagées, par exemple la mise en place du FMD ou l’organisation d’une communauté de covoitureurs, doivent être chiffrées. Des subventions sont disponibles, mais il faut remplir toutes les conditions d’éligibilité et leur attribution n’est pas garantie. Ainsi, si elles sont prises en compte dans le chiffrage, il est essentiel de ne pas commencer les études ou les travaux avant qu’elles ne soient attribuées.
Voici ci-dessous des éléments pour vous aider dans votre chiffrage :
- FMD et indemnité kilométrique : page Pro’mobilité dédiée.
- Adhésion à une plateforme de covoiturage : Île-de-France Mobilités a recensé les entreprises de covoiturage en Île-de-France. Karos et Blablacar Daily proposent des informations spécifiques aux entreprises et des démonstrations, qui peuvent vous aider à chiffrer vos projets.
- Aménagements vélo : le guide des coûts des politiques vélo du Réseau Vélo et Marche distingue plusieurs types d'aménagements :
- Les arceaux : chaque arceau coûte entre 180€ et 300€, soit un coût moyen de 120€ par emplacement vélo,
- Les abris-vélos, couverts mais ouverts : entre 3 800€ pour un abri de 6 places et 13 400€ pour un abri de 30 places, soit un coût moyen de 820€ par emplacement vélo,
- Les locaux sécurisés dans un parc de stationnement : l'aménagement d'un emplacement vélo dans un local existant revient en moyenne à 100€.
- Animations sécurité routière, mobilité durable, etc : page Pro’mobilité recensant les acteurs de la mobilité durable en Île-de-France.
Communication et négociation avec les sections syndicales
Afin que les actions envisagées soient comprises et que les négociations se passent au mieux, il faut communiquer aux sections syndicales les informations nécessaires à la négociation : le diagnostic, le bilan et le chiffrage. La négociation devra permettre aux actions retenues d’être au plus proche des besoins des employés et de l’employeur.
Lancement et réalisation des actions définies
Une fois les actions déterminées, il est nécessaire de déterminer un calendrier d’exécution. Certains aménagements doivent faire l’objet d’études préalables, et certaines actions sont éligibles à des subventions : il est alors nécessaire de faire un dossier de subvention et d’attendre une réponse positive avant de les lancer. Communiquer autour de ces actions est un bon moyen de booster leur efficacité en favorisant leur appropriation par les employés et d’améliorer votre marque employeur.
Évaluation de l’impact des actions
Il est préférable de choisir peu d’indicateurs peu précis mais faciles à suivre, que beaucoup d’indicateurs très précis mais difficiles à suivre. Les fichiers RH permettent de suivre l’évolution de la pratique de certains modes, en utilisant des données existantes.
Exemple de tableau
| Mode | Exemple d'indicateur de suivi |
|---|---|
| Transports en commun | Nombre d’employés bénéficiant du remboursement d’un abonnement transport |
| Vélo | Nombre d’employés bénéficiant du FMD vélo, s’il est mis en place, ou d’un remboursement d’un abonnement à un service public de vélos en libre-service (Vélib’ par exemple) |
| Voiture solo | Nombre d’employés bénéficiant de l’indemnité kilométrique voiture, si elle est mise en place |
| Covoiturage | Nombre d’employés bénéficiant du FMD covoiturage, s’il est mis en place |
Pour plus de précision, il est également possible de s'appuyer sur des questionnaires, mis à disposition des salariés via l’intranet ou sur papier, pour connaitre la part de chaque mode de déplacement utilisé par vos employés.
L’évolution de la part de chaque mode, mais aussi la participation aux éventuels évènements organisés, ou l’inscription sur une plateforme de covoiturage éventuellement mise en place, sont des indicateurs de l’efficacité des actions menées. Ils pourront être utilisés lors des prochaines NAO pour faire évoluer les actions à mettre en place.
En cas d’échec des négociations annuelles obligatoires sur la mobilité, l’employeur a l’obligation de réaliser un plan de mobilité employeur (PDME). Il est possible d’être accompagné par un conseiller Pro’mobilité pour mettre en place la démarche.
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