Forfait mobilités durables
Il est cumulable avec la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics (trains, transports en commun, et vélo). Dans le privé, il est exonéré de cotisations sociales jusqu’à 600€ par an et par salarié dans le cas général, et jusqu’à 900€ par an et par salarié au total s’il y a cumul avec la prise en charge d’un abonnement aux transports publics ou de location de vélo. Moyens de transports pris en charge :
- Vélo personnel, y compris vélo électrique
- Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
- Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service : scooters et trottinettes électriques, etc.
- Services de mobilité partagée : vélos, vélos électriques, cyclomoteurs, motocyclettes, autres engins de déplacement personnel
- Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
- Autres engins de déplacement personnel motorisés (électriques) : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
- Transports publics (hors abonnement)
Conditions du Forfait Mobilités Durables
| Employeurs privés | Employeurs publics | |
|---|---|---|
Mise en place
| Facultatif : Il peut être abordé dans le cadre des NAO ou mis en place sur décision unilatérale de l'employeur | Obligatoire dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière. Soumis à délibération dans la fonction publique territoriale |
Montant maximum annuel
| Exonéré d'impôts et cotisations : 600€. Porté à 900€ en cas de cumul avec l'abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélo (ex : Vélib', Véligo Location) | Exonéré d'impots : 300€. Cumulable avec le remboursement de l'abonnement aux transports collectifs ou à un service public de location de vélo (ex : Vélib', Véligo Location) |
Modes de déplacement pris en charge
| Selon décision de l'entreprise, parmi :
|
|
Conditions
| Selon décision de l'entreprise
| Selon le nombre de jours de pratique par an
|
Sont exclus :
- Véhicules à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc
- Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
- Train
- Marche à pied
Justificatifs possibles :
- Pour tous les modes : attestation sur l’honneur de la pratique d’un mode ;
- Pour le vélo : attestation sur l’honneur ou utilisation d’une application (Géovélo, Uwinbike..). Pour vous aider, voici un modèle d'attestation sur l'honneur.
- Pour le covoiturage : attestation sur l’honneur pour les trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme. Pour vous aider, voici un modèle d'attestation sur l’honneur. Il est également possible de demander une attestation issue du registre de preuve de covoiturage, prouvant la réalisation effective des trajets.
Factures dans le cas d’achat, de services, ou d’abonnement aux services mentionnés ci-dessus.
Prime transport
Une prime-transport peut être mise en place pour les frais de transport domicile-travail, si le salarié utilise un mode de transport personnel. Elle est facultative, mise en place suite à un accord collectif ou une décision de l’employeur. Il est possible de la mettre en place pour les salariés :
- Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé en dehors d’Île-de-France (application des articles L3261-3 du code du travail et L1214-24 du code des transports) ;
- Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Un plafond de prise en charge exonéré est fixé pour les entreprises privées à hauteur de 400 €. Les sommes versées sont exonérées de charges pour les employeurs et d’impôts pour les salariés jusqu’à 400 €/an (sauf dans le cas des frais de carburant limité à 200 € pour le salarié)
Indemnité kilométrique
Elle est calculée selon un barème, disponible sur le site de l’Urssaf.
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