Un employeur a l’obligation de mettre certaines mesures en place pour la mobilité de ses salariés.
Participation aux abonnements de transports publics et de services publics de location de vélos :
Selon l’article L3261-2 du code du travail, l’employeur doit participer à hauteur de 50% minimum aux abonnements aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Sont inclus :
- Les abonnements au train (Max actif SNCF par exemple)
- Les abonnements aux transports publics urbains (passe Navigo par exemple)
- Les abonnements aux services publics de location de vélo (Vélib ou Véligo par exemple)
Les titres de transports achetés à l’unité sont exclus de cette obligation. Si le trajet domicile-travail le plus court du salarié nécessite plusieurs abonnements (vélo pour rejoindre la station RER par exemple), tous ces abonnements doivent être pris en charge à 50% minimum par l’employeur.
Emplacements de stationnement vélo
Le décret n°2022-930 du 25 juin 2022 et l’arrêté 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments précisent les obligations des employeurs concernant les stationnements vélo. Ils fixent un seuil minimal de places de stationnement vélo à mettre en place.
Pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, le seuil minimal de places à atteindre dépend de la situation :
- Pour les bâtiments neufs lors de leur construction, le seuil minimal à atteindre est de 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
- Pour les bâtiments dont le parc de stationnement automobile d’une capacité initiale d’au moins 10 places fait l’objet de travaux dont le coût total prévisionnel rapporté à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2 %, le seuil minimal à atteindre est de 10 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment ;
- Pour les bâtiments tertiaires existants dont le parc de stationnement automobile présente une capacité d’au moins 10 places, le seuil minimal à atteindre est de 10 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment. Les bâtiments industriels ne sont pas concernés par ce point.
L’espace de stationnement des vélos peut être réalisé à l’extérieur du bâtiment à condition qu’il soit couvert, éclairé et clos. L’accès est limité aux seuls cyclistes autorisés et est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisé. Chaque emplacement doit mesurer au moins 1,5 m², hors dégagements.
Exemple :
Une entreprise emploie 300 salariés sur un site qui dispose de 50 places de stationnement automobile. Si elle décide d’effectuer sur son parking des travaux qui coûteront 2% ou plus de la valeur du bâtiment, elle doit intégrer au moins 30 emplacements de stationnement vélo, et y dédier au moins 45m².
Plus d’informations dans le guide complet par le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires.
Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) :
La loi d’orientation des mobilités impose aux employeurs d’inclure un volet mobilité domicile-travail dans le bloc « Égalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail » des négociations annuelles obligatoires. Cela concerne les employeurs de droit privé, qui emploient au moins 50 salariés sur le même site. Pour réussir vos NAO, suivez le guide Pro’mobilité.
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