Publié le 2 mars 2022

Le Plan de mobilité employeur, c’est obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, la loi d’orientation des mobilités (LOM) instaure l’obligation de traiter les déplacements domicile-travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour les entreprises de plus de 50 salariés. Si les négociations échouent, la réalisation d’un Plan de mobilité employeur est obligatoire.
Cette disposition modifie celle précédemment introduite par la loi de transition énergétique en 2015, qui avait rendu obligatoires les Plans de mobilité employeurs (PDME) pour toute entreprise rassemblant 100 salariés ou plus sur un même site au 1er janvier 2018.
En revanche, certains Plans de protection de l’atmosphère (PPA), indépendamment de la LOM, incitent ou rendent obligatoire la réalisation d’un PDME pour des entreprises/administrations.
Lorsqu’il est réalisé, le PDME doit être transmis à l’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) compétente, soit Île-de-France Mobilités pour la région Île-de-France. La plateforme de dépôt est accessible via ce lien.