Forfait mobilités durables

Quoi ?

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins coûteux (vélo, covoiturage, véhicule électrique, hybride, à hydrogène...).

Cadre légal

La Loi n°2015-992 d’août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte avait prévu que les frais des salariés qui se rendent à leur travail à vélo pouvaient être pris en charge en tout ou partie par l’employeur.

L’indemnité vélo a été remplacée par le forfait mobilités durables, mis en place par la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (JO du 26 ).

Le forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail avec des modes de transports plus propres et moins couteux tels que le vélo, le covoiturage ou encore en véhicule électrique, hybride ou à hydrogène.

Initialement, il devait entrer en vigueur au 1er juillet 2020 mais sa mise en place a été avancée au 11 mai 2020, date du premier déconfinement afin de tenter de limiter la hausse du trafic automobile. Le Décret n°2020-541 d’application a été publié le 10 mai 2020.

Désormais, les entreprises peuvent accéder à ce nouveau forfait mobilités durables.

Comment bénéficier du Forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables permet aux employeurs de prendre en charge de manière facultative les frais de déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle :

  • À vélo,
  • En covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
  • Avec des engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »),
  • En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène,
  • Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel plafonné à 400 euros par salarié, exception faite des fonctionnaires pour lesquels il est plafonné à 200 euros par an et par agent.

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur. La liste des justificatifs à fournir par le salarié est librement définie par l'employeur. Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement transports en commun, dans une limite de 400 euros par an (la prise en charge de l’abonnement transports publics reste déplafonnée). Si l'abonnement transports en commun dépasse les 400 euros, il n'y a plus de budget dans le forfait mobilités durables exonéré d’impôt et de charges sociales. L'entreprise peut alors décider de financer elle-même au-delà de 400 euros et ce montant sera soumis à cotisations.

Exemples :

  • Si le remboursement de l'abonnement transports s'élève à 630 euros, ce montant sera exonéré et tout versement d'un forfait mobilités durables sera soumis à cotisations,
  • Si le remboursement de l'abonnement transports est de 225 euros par an, l'employeur pourra verser un forfait mobilités durables exonéré de 175 euros.

Le forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu'à ce jour, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu'elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.