Aides régionales et appels à projets

Résorption des dépôts sauvages de déchets sur les terres agricoles

La Région prend en charge une partie des coûts supportés par les agriculteurs lorsque leur activité est affectée par la présence de déchets sur les parcelles.

Pour quel type de projet ?

  • Enlèvement des déchets,
  • Accès à des centres de traitement des déchets,
  • Traitement des déchets,
  • Dispositifs de fermeture de l’accès à une parcelle : barrières, blocs bétons,
  • Remise en culture de parcelles en friche du fait des dépôts sauvages.


Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
Entreprises agricoles

Quelle est la nature de l'aide ?

Fonctionnement
5.000€ par an, avec un taux d’intervention maximum de :

  • 80% d'aides publiques dans le cadre du régime de minimis agricole n°1408/2013 pour les exploitants agricoles n’ayant pas perçu plus de 15.000€ d’aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux.
  • 40% d'aides publiques dans le cadre du régime notifié n°SA 39.618 pour les agriculteurs ayant dépassé le plafond de 15.000€.

Investissement
jusqu'à 50 % des dépenses éligibles (plafonné à 10 000 €)

Quelles démarches ?

Le candidat doit déposer son dossier en ligne sur mesdemarches.iledefrance.fr, en sélectionnant l’aide « Fonds propreté : Enlèvement des dépôts sauvages sur les terres agricoles » ou « Fonds propreté : Aménagements pour la prévention des dépôts sauvages sur les terres agricoles » selon le type de projet.

Après instruction des dossiers par les services régionaux, l’attribution définitive des aides est votée en commission permanente.

A noter

Sans objet