Se former en étant rémunéré Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle et vous avez des questions sur vos droits à la rémunération et à la protection sociale ? Les critères à remplir, les pièces à fournir, le montant que vous percevrez (tableau complet au point 7), la couverture sociale dont vous bénéficierez... : tout vous est expliqué ici.
Pour qui ? Pour quelles formations ?
Les demandeurs d’emploi remplissant ces critères :
- Inscrits à France Travail en Île-de-France,
- Âgé de plus de 16 ans,
- Non indemnisés par l’assurance chômage (ARE),
- Positionnés sur une formation financée par la Région Île-de-France et faisant l’objet d’un agrément de rémunération (vous trouverez la liste des formations éligibles dans la réponse 3).
- Les jeunes suivis par la Mission de lutte contre le décrochage scolaire qui restent sous statut scolaire,
- Les stagiaires indemnisés par France Travail (ARE, AREF, RFF…),
- Les stagiaires positionnés sur des formations non agréées à la rémunération par la Région,
- Les stagiaires non inscrits à France Travail (sauf exceptions).
Attention : les bénéficiaires de l’ARE (allocation d’Aide au retour à l’emploi) ne doivent pas se faire radier ou avoir été radiés pour prétendre à une rémunération versée par la Région.
- Les formations du PRFE (Programme régional de formation pour l’emploi) uniquement sur l’un des secteurs en tension ci-dessous :
- Agriculture
- Bâtiment et travaux publics
- Cadre de vie et propreté
- Communication
- Environnement
- Sanitaire et social
- Hôtellerie, restauration et tourisme
- Industrie
- Numérique
- Sécurité privée
- Transport et logistique
À noter : dans le cadre de l’action régionale en faveur des métiers en tension, les formations éligibles à la rémunération donnent également droit au Revenu Jeunes Actifs (RJA) de la Région pour les 16-25 ans (pour plus d’infos, cliquez ici). - Les dispositifs pour stagiaires placés sous main de justice (PPSMJ) en établissements pénitentiaires,
- Les formations en E2C (Écoles de la 2e chance),
- Les Formations sanitaires et sociales (FSS).
Les dispositifs non financés par la Région suivants :
- Dispositif pour stagiaires en situation de handicap en établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle (ESRP/ESPO),
- Programme « Droits des femmes » (la condition à remplir est d’être une femme inscrite dans une formation financée par la Délégation régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité d’Île-de-France.
- Travailleurs handicapés (BOETH) : un droit d’option est applicable entre régime public (rémunération versée par la Région) et conventionnel (allocations chômage versées par le régime d’assurance chômage ou l’employeur public lorsqu’il ne cotise pas à ce régime),
- Stagiaires dont l’ARE prend fin en cours de formation : il est possible de basculer le cas échéant vers la rémunération régionale.
Cumul possible avec d'autres aides ?
- RSA : Oui, avec réduction possible du RSA.
Précision : « Le RSA est compatible avec une formation professionnelle rémunérée. Toutefois, les rémunérations perçues doivent être déclarées chaque trimestre à la CAF. Selon leur montant et la situation du foyer, le RSA peut être réduit ou supprimé. C’est l’organisme payeur qui ajuste le montant versé en fonction des revenus déclarés. » - AAH : Oui, à déclarer.
- Contrat Engagement Jeune : Oui, ajustement automatique.
Précision : « Le Contrat d’Engagement Jeune (CEJ) peut être cumulé avec une rémunération, dans certaines conditions. Pendant la formation, la rémunération remplace l’allocation CEJ. Si elle est inférieure, un complément est versé pour maintenir le niveau de ressources. Le calcul est fait par l’organisme instructeur, sur la base des revenus déclarés par le jeune. » - Emploi : Oui, si compatible avec la formation.
- ARE (allocation chômage) : Non, sauf fin de droits.
Quel montant ?
Voici l'essentiel à retenir :
A - La rémunération
Le montant mensuel forfaitaire dépend du profil du stagiaire :
- Jeunes de 16–17 ans : 224,68€,
- Jeunes de 18–25 ans : 561,68€,
- Plus de 26 ans, parent isolé, handicapé, etc. : 769,49€,
- Stagiaires RQTH : 769,49€ à 2 170,90€ (en fonction des revenus antérieurs),
- Détenus : 2,54€/h.
Pour plus de précisions, voir le tableau téléchargeable plus haut.
À noter : dans le cadre du PRFE (Programme régional de formation pour l’emploi), une aide complémentaire est proposée aux 16-25 ans se formant dans les secteurs en tension : le Revenu Jeunes Actifs (RJA) de la Région (pour plus d’infos, cliquez ici).
B - Le remboursement transport
Le remboursement transport dépend de la situation du stagiaire :
- < 15 km : 0€/mois,
- 15–50 km : 32,93€/mois,
- 50–250 km : 32,93€/mois,
- > 250 km : 53,36€/mois (cas particuliers).
Pour plus de précisions, voir le tableau téléchargeable plus haut.
C - Le remboursement hébergement
Faire une demande, les pièces à fournir, le versement, la protection sociale, les obligations...
Il faut suivre les étapes suivantes :
- Vous vous inscrivez dans une formation agréée (PRFE dans les secteurs en tension, FSS, ESRP, E2C, Droits des femmes, PPSMJ),
- Vous constituez le dossier RS1 avec votre centre de formation,
- Vous fournissez tous les justificatifs (vous trouverez la liste dans la réponse 10),
- L’organisme crée votre dossier sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement) et transmet vos justificatifs.
Attention : un dossier incomplet est renvoyé et retardera le paiement.
Documents obligatoires
État civil
- Pour les stagiaires de nationalité française : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport en cours de validité ou certificat de nationalité française.
- Pour les stagiaires de nationalité étrangère : Ils doivent être en situation régulière et disposer d’un titre dont la nature autorise l’accès au travail.
Mode de paiement
- Un RIB aux nom et prénom exacts de l’état civil du stagiaire (en cas de compte joint, si le prénom qui y figure n’est pas celui du stagiaire, fournir la copie du livret de famille).
Ou cas particuliers :
- Pour les personnes sous curatelle ou tutelle : un RIB accompagné du jugement.
- Pour les personnes détenues : le RIB de la Régie des Comptes nominatifs de l’établissement pénitentiaire.
Protection sociale
- Une copie récente (moins de 15 jours par rapport à la date de création du dossier) et complète (courrier + attestation) de l’attestation de droits à l’Assurance maladie aux nom et prénom du stagiaire (une copie de la carte Vitale n’est pas une pièce justificative).
Ou cas particuliers :
- Pour les mineurs qui ne disposent pas de leur propre attestation : un copie récente (moins de 15 jours par rapport à la date de création du dossier) de l’attestation de droits à l’assurance maladie des parents.
- Pour les personnes détenues : solliciter l’établissement pénitentiaire pour obtenir le n° de sécurité sociale du stagiaire.
Justificatif de situation France Travail
- Une copie récente (moins de 15 jours par rapport à la date de création du dossier) de l'avis de situation France Travail au regard de l'ARE/AREF/RFF ou une copie récente de la notification de rejet ou de fin de droits ARE (hors dispositifs spécifiques PPSMJ, Droits des femmes et ESRP).
Pièces justifiant une situation personnelle particulière
- Pour les mineurs : une autorisation parentale (pour un mineur non accompagné pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance, l'attestation de prise en charge par l'ASE suffit pour justifier de son identité et vaut titre de séjour jusqu'à sa majorité).
Pièces relatives au public rémunéré en fonction de la situation familiale
- Une copie du livret de famille (pour les parents de 3 enfants, les parents isolés),
- Une copie de l’attestation CAF de moins de 3 mois pour les bénéficiaires du RSA majoré ou Allocation de soutien familial (ASF),
- Une copie du jugement de divorce, la copie du livret de famille mentionnant le divorce,
- Une copie de l’ordonnance de séparation,
- Une copie de la décision de la CDAPH pour les personnes ayant une reconnaissance TH, la notification du bénéfice de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), la notification d'orientation,
- Un certificat médical ainsi qu’une attestation récente de la CAF pour les femmes enceintes.
Pièces relatives au public rémunéré en fonction de l'activité salariée antérieure
- Des copies des bulletins de salaire justifiant de 6 mois d’activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12 mois/24 mois pour les stagiaires de moins de 26 ans et les stagiaires RQTH ; Copies des certificats de travail pour les stagiaires RQTH,
- Une attestation de non-versement d’allocation perte d’emploi pour les anciens agents du secteur public.
Pièces justificatives à fournir dans le cadre d’une demande de protection sociale (P2S)
- Le formulaire CERFA P2S,
- Les éléments d’État civil, de protection sociale et de justificatif France Travail.
Vous avez 3 mois après la fin de formation pour compléter votre dossier.
Attention : passé ce délai de 3 mois, vous perdez définitivement le droit à rémunération.
La rémunération est versée :
- Chaque mois, à terme échu, en fonction de votre assiduité et des déclarations de présence,
- Par virement sur le compte bancaire du stagiaire.
- Être présent et assidu,
- Informer l’organisme de tout changement (adresse, RIB, situation…),
- Transmettre les justificatifs demandés à temps,
- Respecter les règles de conduite du centre.
À noter : les sommes perçues à tort devront être remboursées.
Absences non justifiées
- Déduction de 1/30e à 3/30e de la rémunération selon le nombre de jours,
Des retards prolongés ou répétés peuvent entraîner une suspension.
Abandon
- Abandon légitime (emploi, maladie...) : pas de remboursement de la rémunération déjà perçue,
- Abandon injustifié ou exclusion : remboursement partiel ou total de la rémunération perçue pendant la formation.
- Tous les stagiaires sont affiliés à la Sécurité sociale.
- Les cotisations sont prises en charge par la Région sur toutes les formations financées par la Région.
- La protection sociale fournit une couverture maladie, maternité, accident du travail, invalidité, etc.,
- Les droits sont maintenus jusqu’à 3 mois après la fin du stage en cas de maladie.
À noter : pour obtenir la protection sociale, l’organisme de formation doit renvoyer le P2S complété à l’ASP.
Signalez tout changement au centre de formation (RIB, maladie, déménagement...).
À noter : cela permet d’éviter des erreurs ou des retards de paiement.
Le droit à la rémunération finit :
- Soit à la fin de la formation,
- Soit à la suite d'un abandon.
Attention : en cas de sommes perçues à tort, vous devrez les rembourser. Le délai de prescription est de 4 ans.
Contact
La Région finance la rémunération des stagiaires mais ne la gère pas.
La gestion est assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Vous avez une question sur votre rémunération (son versement, son montant...) ? Des difficultés pour obtenir une attestation de rémunération sur www.maremuneration.iledefrance.fr ou pour vous y connecter ? Vous pouvez :
- Soit appeler au 0 970 812 811 (de 10h à 12h et de 13h30 à 16h du lundi au vendredi),
- Soit écrire à defi092@asp-public.fr.
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