La Région Île-de-France a pris acte des conclusions du rapporteur public du tribunal administratif de Montreuil dans l’affaire qui l’oppose aux sociétés d’édition de manuels scolaires dans un litige commercial. Elle est satisfaite de voir que la rapporteure public du Tribunal administratif de Montreuil a conclu qu'elle avait bien compétence pour produire des manuels scolaires, et que leur production répondait à un intérêt public local. La Région a reçu le soutien du Ministère de l’Education nationale, qui a déposé un mémoire pour défendre la légitimité de la Région à fournir l’équipement et les logiciels nécessaires à l’enseignement dans les lycées, incluant l’agrégateur-éditeur de ressources. Il juge que ce partenariat respecte la répartition des compétences entre l’État et la Région. Il considère que l’édition des manuels numériques est une internalisation par l’État de la production de ressources pédagogiques nécessaires à l’enseignement, ce qui relève de son pouvoir d’organisation du service public.
En revanche la Région contestera, par une note en délibéré, toute atteinte à la libre concurrence. La Région Île-de-France n’a jamais imposé l’utilisation des manuels libres, laissant les lycées choisir entre numérique et papier, et les sociétés d'éditeurs ne peuvent donc pas dire qu’elles ont été évincées par l’initiative régionale. La Région continue d’ailleurs d’acheter des manuels des sociétés d’éditeurs sur demande des équipes pédagogiques. En réalité, la Région Île-de-France n’a fait que se saisir d’un modèle, proposé par un acteur innovant, qui est meilleur que celui des éditeurs sur le plan de la qualité pédagogique. Les sociétés d'éditeurs sont donc victimes d’une concurrence sur laquelle ils n’arrivent pas à s’aligner, par défaut d’innovation et de capacité d’adaptation de leurs offres traditionnelles.
Enfin, si le Tribunal administratif devait retenir une telle atteinte à la concurrence, la Région plaiderait pour que l'arrêt de la mise à disposition de manuels libres ne soit pas applicable dès la rentrée de septembre 2026, ce qui priverait 250 000 lycéens étudiant dans des lycées qui ont choisi les pédagogies numériques, et 15 000 enseignants qui ont déjà préparé leurs cours, des ressources pédagogiques nécessaires pour effectuer leur rentrée. Cela mettrait en péril la rentrée scolaire et la continuité pédagogique car la Région est dans l’impossibilité de fournir des outils équivalents dans un délai de 3 mois à l’ensemble des lycéens concernés, en raison des contraintes et des règles de la commande publique.
En 2019, la Région Île-de-France a laissé le libre choix aux lycées de choisir entre conserver les manuels papiers ou passer aux manuels numériques. 50 % des lycées ont choisi de passer au numérique. La Région Île-de-France laisse le libre choix aux enseignants de choisir les ressources numériques. Elle a produit, en partenariat avec l’Education nationale une cinquantaine de manuels scolaires, qui donnent satisfaction aux enseignants et qui constituent une innovation pédagogique conçue par des enseignants et des inspecteurs de l'Éducation nationale. Avec un taux d'adhésion de 96 % parmi les enseignants formés, ces manuels répondent à des besoins concrets, notamment pour les 15 % de lycéens en situation de handicap ou présentant des troubles « dys ». Par ailleurs, il faut savoir que 75 % des manuels numériques des éditeurs n'étaient pas ouverts par les enseignants et les élèves.
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