Aides régionales et Services

Mieux protéger les victimes

La Région soutient les associations apportant aux victimes d’infractions pénales un soutien psychologique, des informations juridiques, un accompagnement durant la procédure pénale.

Pour quel type de projet ?

Sont privilégiées les actions menées à destination :

  • des femmes victimes de viol, harcèlement, violences conjugales ou intra-familiales,
  • des victimes d’attentats,
  • des victimes de délits routiers,
  • des forces de sécurité et de secours blessées dans l'exercice de leurs missions,

La Région s’est engagée depuis 2017 pour le soutien du dispositif Téléprotection Grave Danger (TGD). Suite à une évolution émanant du ministère de la Justice, elle poursuit son action en subventionnant les associations référentes des Départements franciliens.

Qui peut en bénéficier ?

  • Associations

Les associations loi de 1901 de plus de 1 an d’existence et dont le siège social est établi en Île-de-France.

Chaque structure ne peut présenter qu’un dossier. La subvention accordée est exclusive de tout autre soutien régional sur la même thématique.

L’action doit :

  • s’adresser à un public résidant sur le territoire francilien,
  • concerner une action sur la totalité de l’année civile ou scolaire,
  • prendre en compte la situation sociale des bénéficiaires en proposant des services gratuits, ou à des tarifs peu élevés,
  • affecter aux actions un personnel, y compris bénévole, qui soit diplômé et/ou qualifié pour la conduite des actions.

Quelle est la nature de l'aide ?

Le budget de l’action doit comporter exclusivement des dépenses de fonctionnement affectées à la réalisation du projet.

La base des dépenses subventionnables exclut les dotations aux amortissements et provisions, les frais financiers et crédits bancaires divers, les impôts et taxes non strictement liés au projet, les contributions volontaires (personnel bénévole, locaux, mobilier, immobilier, en nature…).

Le taux de financement régional ne peut excéder 50% du coût prévisionnel de la dépense subventionnable, dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 60 000 € TTC.

La Région ne peut être l’unique financeur d’une action : le budget prévisionnel doit comporter un cofinancement public.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr

A noter

Sur mesdemarches.iledefrance.fr, les pièces à fournir sont obligatoires. Elles sont indiquées comme « facultatives » pour éviter de bloquer techniquement la validation.

Une association ne présentant pas les bilans quantitatif et qualitatif ainsi que les comptes rendus d’exécution d’utilisation des subventions reçues précédemment ne peut bénéficier d’une nouvelle aide régionale.

L’association doit intégrer à son dossier un engagement de recruter des stagiaires (délibération CR 08-16 du 18 février 2016) :

  • au moins 1 si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €,
  • 2 si la subvention est comprise entre 23 001 € et 100 000 €.