Aide à la restauration du patrimoine immobilier protégé

Pour quel type de projet ?

L’aide porte sur des opérations de travaux :

• Restauration du bâtiment (clos et couvert), 
• Mesures d’urgence, 
• Aménagements intérieurs et extérieurs.
  

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est ouvert aux propriétaires publics ou privés de biens immobiliers protégés au titre des Monuments Historiques n’appartenant pas à l’État.

Les aménageurs mandatés par les collectivités territoriales peuvent être bénéficiaires. Une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage doit avoir été signée entre la collectivité et l’aménageur.

Quelle est la nature de l'aide ?

La subvention est calculée par application d’un taux d’intervention :

• Immeubles inscrits : Taux d’intervention de 30 % maximum des dépenses éligibles,
• Immeubles classés : Taux d’intervention de 20 % maximum des dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles correspondent au coût des travaux et aux honoraires de maîtrise d’œuvre (hors études préalables), à l’exclusion des dépenses suivantes :
Acquisitions foncières, assurances dommage ouvrage, travaux de démolition préalable, travaux de dépollution, travaux de voirie et réseaux divers (VRD).

Le montant des dépenses éligibles est plafonné à 1 M€. Pour les opérations faisant l’objet de plusieurs tranches, le montant est plafonné à 1 M€ par tranche de travaux.

Le projet de restauration doit avoir fait l’objet d’un dialogue avec la DRAC et l'architecte des bâtiments de France.

Une demande d’autorisation de travaux doit avoir été déposée.

À noter