Dans le cadre de sa
politique Région Solidaire, la Région soutient la création et l'extension des structures collectives de santé (MSP, centres de santé, etc.) et des structures de coordination favorisant l’accès aux soins des Franciliens.
Pour quel type de projet ?
Sont finançables les dépenses en investissement relatives à la création, l’extension et l’équipement de ces structures.
Le projet doit concerner une zone déficitaire en offre de soins (zonage ARS en vigueur).
Qui peut en bénéficier ?
Tous les porteurs de droit public ou de droit privé hors sociétés par actions simplifiées.
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention en investissement permettant une aide à l'acquisition foncière, travaux d’installation et acquisition d’équipements.
Création de structures de santé :
Pour un projet situé en zone d'action complémentaire (ZAC) et porté par un acteur privé, la subvention régionale est fixée à :
- 30% maximum des dépenses d'acquisition foncière et de travaux dans la limite de 200 000€
- 50% maximum des dépenses d'équipements dans la limite de 50 000€
Pour un projet situé en zone d'intervention prioritaire (ZIP et ZIP-R) ou porté par un acteur public, la subvention régionale est fixée à :
- 30% maximum des dépenses d'acquisition foncière et de travaux dans la limite d'un plafond majoré à 250 000€
- 50% maximum des dépenses d'équipements dans la limite de 50 000€
Extension des structures : la subvention régionale est fixée à 50% maximum des dépenses de travaux et d'équipements dans la limite de 100 000€.
Démarches
Dépôt du dossier de candidature sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr/ en sélectionnant le dispositif "Aide aux structures collectives de santé".
Infos pratiques
Calendrier
Contact
Service Santé : structurecollective-sante@iledefrance.fr
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Règlement d'intervention des Aides en investissement pour le développement et le maintien de l'offre de soins.pdf
À noter
Le projet pour lequel la subvention régionale est sollicitée doit démarrer à partir du vote en commission permanente régionale, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.
L'aide apportée dans le cadre de ce dispositif n'est pas cumulable avec les subventions issues d'un autre dispositif régional et portant sur le même projet.
En complément de ses dispositifs, la Région soutient également le "Prêt Santé Initiative", porté par Initiative Île-de-France, qui propose une autre forme d'aide (prêt d'honneur) aux professionnels de santé souhaitant s'installer. Plus d'informations : https://www.initiative-iledefrance.fr/pret-sante-initiative-financement-honneur.html
Votre engagement
Proposer une offre de stage ou d’alternance
Dans le cadre de la mesure « Trouver un stage en Île-de-France », tout bénéficiaire d'une subvention régionale doit proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur la plateforme stages.iledefrance.fr. Toutes les explications.
Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Comme tout agent régional et tout usager des équipements et services de la Région, tout bénéficiaire d’une subvention régionale doit respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité. Texte intégral et explications.