Permanences de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle

Date de l'arrêté

Un échange téléphonique individuel de 30-45 minutes avec un conseiller

Informations pratiques

Dates et horaires
  • à
Informations

Pour vous accompagner dans la protection de vos innovations, la Région vous propose des permanences avec un conseiller de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle. Vos questions peuvent porter sur votre nom de domaine, marque, dénomination sociale, identité visuelle, déposer des titres, donner date certaine à des informations avant de les transmettre, protéger l'apparence extérieure d'un produit, sa technique, engager à la confidentialité, gérer les droits sur les créations de vos salariés, stagiaires, prestataires, vous assurer de ne pas contrefaire des droits existants, faire des recherches d'antériorité etc....

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