Publié le 16 décembre 2019
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Le Médiateur de la Région Île-de-France : comment le saisir et ses bilans annuels

Siège (couv. rapport Médiateur)

Crédit photo : Région Île-de-France

En cas de litige à la suite d'une décision prise par les services de la Région Île-de-France, il est possible de saisir son Médiateur. Qui est-il ? Comment procède-t-il ? Dans quels cas et comment le saisir ? Toutes les réponses. En complément, ses bilans annuels dont celui de 2020, publié en mai 2021.

Résoudre gratuitement, rapidement et à l’amiable, sans passer par le tribunal administratif, les conflits entre les services de la Région et les Franciliens (particuliers, entreprises, collectivités locales ou associations) : telle est la vocation du Médiateur dont la Région Île-de-France est dotée depuis 2014.

L'Île-de-France a d'ailleurs été, à l'époque, la première Région de France à proposer cette voie de recours.

Pour résoudre les conflits entre les services de la Région et les Franciliens gratuitement, rapidement et à l’amiable, sans passer par le tribunal administratif.

Qui est le Médiateur de la Région Île-de-France ?

Laurent Batsch

Le Médiateur de la Région Île-de-France est une personnalité indépendante, nommée sur proposition du président de la Région, par les 2 tiers au moins des membres du Conseil régional.

Laurent Batsch (photo), professeur de sciences de gestion à l'université Paris-Dauphine, a été nommé Médiateur de la Région Île-de-France le 16 décembre 2019. Il a alors pris la suite de Jean-Pierre Hoss, dont le mandat, commencé en 2014, était arrivé à son terme.

Le Médiateur de la Région Île-de-France :

  • Cherche à régler à l’amiable les litiges dont il est saisi, opposant les usagers et l’administration régionale,
  • Agit dans le respect de la légalité et en tenant compte de l’équité.
  • Est également chargé de proposer des réformes visant à l’amélioration des services rendus aux usagers.

Dans quels cas saisir le Médiateur ?

Tout usager d’un service public régional, toute personne physique ou morale contestant une décision prise à son égard par un service de la Région Île-de-France peut saisir le Médiateur.

Cette démarche est gratuite et peut permettre d’obtenir, dans un délai assez court, le règlement d’un litige sans avoir à saisir la justice.

On peut le saisir si l’on conteste la décision d’un service de la Région Île-de-France.

2 conditions sont nécessaires :

  1. Il faut que l’on ait d’abord essayé d’obtenir la révision de la décision que l’on conteste, auprès du service qui l’a prise, et que cela n’ait pas donné de résultat ;
  2. Il faut qu’il n’existe pas de médiateur spécialisé dans le champ de la décision contestée.
    Quelques exemples :
    • Si le litige concerne du transport assuré par la SNCF, il faut s’adresser au médiateur de la SNCF, et non à celui de la Région.
    • Si le litige concerne le métro, il faut s’adresser au médiateur de la RATP,
    • S’il s’agit d’un problème avec un professeur, il faut s'adresser au médiateur de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur, etc.

Précisions

Le Médiateur n'intervient pas :

  • Dans les différends entre l’administration régionale et ses agents,
  • Après la décision d’un juge.

    Comment saisir le Médiateur ?

    • Par courrier postal :
      Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France
      2, rue Simone-Veil 
      93400 Saint-Ouen
    • Par Internet : mediateur@iledefrance.fr 

    En vertu de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil entré en vigueur le 25 mai 2018, les requérants sont avisés que leurs demandes sont enregistrées sur support informatique. La Médiature de la Région Île-de-France, chargée de l'instruction des dossiers, est destinataire des informations collectées. Celles-ci peuvent être transmises à un tiers, compétent pour en traiter.

    Le droit d'accès et de rectification s'exerce à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la Région Île-de-France - 2, rue Simone-Veil - 93400 Saint-Ouen.

    Dans les 2 cas, vous devez exposer votre réclamation de la façon la plus claire et la plus précise possible, en joignant à votre courrier les documents nécessaires à la compréhension de la demande.

    Comment procède le Médiateur ?

    • Vous recevez un accusé de réception assorti éventuellement d’une demande de pièces complémentaires.
    • Le Médiateur étudie votre demande en veillant à ce que chaque partie au litige ait la possibilité de faire connaître son point de vue.
    • Une réponse vous est adressée après étude de votre demande, avec l’avis et les conclusions du Médiateur.

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