Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Pour quel type de projet ?
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
- Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
- Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
Qui peut en bénéficier ?
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.
Critères à remplir :
- Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
- Employer entre 1 et moins de 50 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 M€,
- Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
- Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention de 5.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.
Dépenses éligibles :
- Frais de greffe,
- Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
- Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur.
Démarches
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.frInfos pratiques
Contact
- Pour une question relative à l’instruction d’un dossier en cours : cheque-prevention-idf@asp-public.fr
- Pour d'autres questions, consultez la FAQ Chèque prévention en ligne (même contenu que celui de la FAQ en PDF téléchargeable plus bas).
- Pour des questions avant le dépôt d'un dossier : cheque-prevention@iledefrance.fr
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Règlement et FAQ - Chèque prévention - mars 2023.pdf