La Région soutient les projets d’investissement des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage (OF-CFA) en Île-de-France.
Pour quel type de projet ?
La loi du 5 septembre 2018 a réformé en profondeur la politique en matière d’apprentissage. Elle permet à la Région, en application de l’article L.6211-3 du Code du travail, d’intervenir en versant des subventions d’investissement.C’est pourquoi la Région a voté le 23 septembre 2020 la mise en place d’un dispositif de soutien à l’investissement (travaux et équipements) des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage.
La demande de soutien est examinée sur la base de critères décrits dans le règlement d’intervention.
Qui peut en bénéficier ?
Organismes de formation (OF) et centres de formation d’apprentis (CFA) dispensant des formations par apprentissage sur le territoire francilien.
Quelle est la nature de l'aide ?
Le soutien régional prend la forme d’une subvention versée à l’OF-CFA.Le montant du soutien sera déterminé au terme de la campagne d’appel à projets dans la limite des crédits disponibles et en fonction d’un ensemble de critères.
Démarches
L'organisme doit déposer sa demande et les pièces justificatives via le portail mesdemarches.iledefrance.fr avant le 15 mars 2023 à minuit.
Toute demande de financement transmise par un autre biais ou en dehors des dates indiquées est inéligible et donnera lieu à un rejet.
Les dossiers devront être complets.
Le dispositif est accessible à tous les OF-CFA sous réserve de remplir les 5 conditions suivantes :
- Dispenser une activité apprentissage ayant obtenu une certification,
- Dispenser des formations en apprentissage sur le territoire francilien depuis au moins 1 an en qualité de CFA, d’OF-CFA ou d’UFA,
- Présenter un projet d’investissement prévu pour la dispense de formations en apprentissage sur le territoire francilien,
- Être propriétaire du bien pour lequel une subvention est sollicitée ou titulaire d’un bail récemment renouvelé (ou engagement du propriétaire à renouveler le bail), en propre ou sous la forme de SCI, et assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’investissement,
- Présenter un besoin de financement sur le projet d’investissement ne pouvant être pris en charge au titre des fonds propres de la structure et de tiers financeurs.
Vous avez des questions sur le Soutien à l'investissement des OF-CFA ?
► De nombreuses réponses sont apportées dans notre FAQ spéciale.
Infos pratiques
Calendrier
Contact
Pour toute information complémentaire, écrivez à : investissement-apprentissage@iledefrance.fr
Attention, la date de clôture de la campagne est le mercredi 15 mars 2023 à minuit.
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Règlement d'intervention Voté 23_09_2020.pdf
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Guide Région aménagement et construction durable 2022.pdf
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Démarche QBDF Quartiers bât. durables franciliens 2022.pdf
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Soutien Invest. OF-CFA - Rubriques à compléter en ligne.pdf
À noter
Le bénéficiaire s'engage à recruter 1 stagiaire ou 1 alternant pour une période minimale de 2 mois.
Le bénéficiaire saisit cette offre de stage ou de contrat de travail (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) découlant de cette obligation sur la plateforme des aides régionales selon les modalités qui lui sont communiquées par la Région. Elle est ensuite visible en ligne sur iledefrance.fr/trouvez-un-stage.
Charte des valeurs de la République et de la laïcité
Le bénéficiaire s'engage à respecter et promouvoir la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité, dans la limite et le respect des lois et règlements en vigueur.
Votre engagement
Recruter un stagiaire
Dans le cadre de la mesure "trouvez un stage", chaque bénéficiaire d'une subvention régionale doit s'engager à recruter au moins 1 stagiaire, pour 2 mois minimum, pendant la période de validation de la subvention.
Charte de Laïcité
Afin de promouvoir les valeurs de la République et le principe de laïcité, une charte est soumise aux partenaires régionaux et aux usagers des équipements et services publics régionaux.