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Logement : Dispositif d'aide aux copropriétés en difficulté labellisées CDSR

Dépôt des demandes ouvert

Autre (GIP, copropriété, EPA...), Communes de 10 000 à 20 000 habitants., Communes de moins de 2000 habitants, Département, EPCI (*Établissement public de coopération intercommunale), EPT (*Établissement Public Territorial) / Métropole du Grand Paris, Francilien

La Région soutient la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale (CDSR).

Pour quel type de projet ?

Ce dispositif, détaillé dans la délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011, vise à accompagner les syndicats de copropriétaires dans la requalification globale de leur copropriété. 

Il permet de financer :

  • Des mesures d'ingénierie pré opérationnelle et opérationnelle,
  • Des aides à la gestion et aux procédures juridiques et contentieuses,
  • Des aides aux travaux de réhabilitation et de rénovation thermique en parties communes,
  • Des aides individuelles aux travaux en parties privatives.

Qui peut en bénéficier ?

Les syndicats des copropriétaires et leur mandataire, les particuliers-copropriétaires occupants ainsi que les collectivités territoriales d'implantation. 

Quelle est la nature de l'aide ?

Les modalités de calcul décrites dans la délibération susvisée correspondent aux aides maximales mobilisables.

Le taux de subvention régionale est modulé en fonction :

  • Des caractéristiques de l’opération, notamment de ses contraintes techniques et financières,
  • De la capacité d’autofinancement du demandeur,
  • Des dotations disponibles au budget régional.

Démarches

Quand déposer la demande ?

La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution.

Où déposer la demande ?


Le dépôt des demandes de subvention doit se faire sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr.

sélectionner le téléservice « Aides aux copropriétés en difficulté labellisées par la Région: ingénierie et travaux » 

Qui peut déposer la demande ?

  • L'opérateur chargé du suivi-animation,
  • La collectivité d'implantation,
  • Le cas échéant , le mandataire de la copropriété (syndic, administrateur provisoire).

Infos pratiques

Calendrier
Dépôt des demandes ouvert

Contact

Loïc Gandais : loic.gandais@iledefrance.fr

Véronique Darras : veronique.darras@iledefrance.fr

Michel Clem : michel.clem@iledefrance.fr

Marie Périvier-Fizazi : marie.perivier-fizazi@iledefrance.fr

Le Médiateur de la Région Île-de-France

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