La Région accompagne l'affichage de la devise républicaine au fronton des lycées publics, conformément à la loi.
Pour quel type de projet ?
Conformément à la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et à l’article L111-1-1 du Code de l’éducation, les établissements d’enseignement publics sont tenus d’apposer en façade la devise de la République française : « Liberté, Égalité, Fraternité ».
La Région souhaite permettre à l’ensemble des lycées publics franciliens de se mettre en conformité avec cette obligation légale en leur remboursant les dépenses engagées pour l’achat d’un support adapté, via une subvention forfaitaire.
Qui peut en bénéficier ?
Lycées publics (EPLE, EPLEA, EPLEFPA) et établissements d’éducation spéciale (EREA, ERPD) situés en Île-de-France uniquement.Quelle est la nature de l'aide ?
L’aide, d'un montant maximum de 1.000€, est limitée à l’acquisition d’un panneau par lycée (fourniture et pose incluses).
Les établissements sont libres de sélectionner le fournisseur de leur choix.
Démarches
Une fois le support mis en place, la demande de subvention doit être déposée sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr (dispositif « Liberté, Égalité, Fraternité ») avec les pièces suivantes :
- Facture détaillée dans un état récapitulatif des paiements, signé par l’agent comptable,
- RIB de l’établissement,
- Photo du panneau posé, permettant de s’assurer de sa bonne visibilité.
Infos pratiques
Calendrier
Contact
polelycees@iledefrance.frLe Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.
Document d'information
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Article L111-1-1 du Code de l'éducation.pdf
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Rapport CP 2025-232.pdf