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La Région Île-de-France soutient les commerçants et artisans victimes de dégradations matérielles avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000€. Objectif : Zéro reste à charge après le passage des assurances.

Pour quel type de projet ?

Le fonds de soutien intervient, après passage des assurances, sur le montant restant à charge de l’entreprise pour les dépenses matérielles relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines (y compris franchises d’assurance).

 

Qui peut en bénéficier ?

• les entreprises franciliennes ayant une activité économique (commerçant, artisan, profession libérale, entreprise indépendante, …) y compris franchisées, 
• avec un effectif de 0 à 50 salariés, 
• dont l’établissement est situé en Ile-de-France,
• et dont le lieu d’activité ou le véhicule professionnel a subi des dégradations (vitrines détruites, magasins incendiés, pillés et saccagés, etc.) pendant les émeutes urbaines survenues à compter du 27 juin 2023.

Quelle est la nature de l'aide ?

L'aide est une subvention pouvant aller jusqu'à 10 000€.

MONTANT HT DES
DEPENSES ELIGIBLES
MONTANT DE L’AIDE
   A partir de 500 €   500 €
A partir de 1 000 € 1 000 €
A partir de 2 000 € 2 000 €
A partir de 3 000 € 3 000 €
A partir de 4 000 € 4 000 €
A partir de 5 000 € 5 000 €
A partir de 6 000 € 6 000 €
A partir de 7 000 € 7 000 €
A partir de 8 000 € 8 000 €
A partir de 9 000 € 9 000 €
  A partir de 10 000 € 10 000€

Seules sont éligibles :
• les dépenses immobilisables H.T (inscrites à l'actif), y compris les franchises, 
• non indemnisées par l'assurance ou tout autre acteur,
• relatives aux dommages causés par les émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 8 juillet.
Ex. : travaux de démolition, de réparation, de remise en état et reconstruction, équipement, véhicule professionnel, franchise…

Les pertes d'exploitation, de stock et les pénalités bancaires ne sont pas éligibles.

Démarches

 1- Réunissez les pièces nécessaires :
• un extrait Kbis ou un extrait RNE pour les artisans et libéraux (de moins de 6 mois)
• un RIB 
• le récépissé avec copie du dépôt de plainte (faisant état des biens détruits ou volés)
• l’attestation d’assurance indiquant le montant non indemnisé et le type de dépenses non prises en charge OU attestation de non prise en charge de certains types de dépenses*
• les devis ou factures acquittées à compter du 27 juin relatifs aux dépenses non prises en charge et ayant fait l'objet d’une déclaration. 
2- Déposez votre demande d'aide sur mesdemarches.iledefrance.fr
3- Une fois votre dossier complet, un avis de décision vous sera transmis une semaine après dépôt.
4- Le versement sera directement effectué en une fois dans un délai d’un mois. 

* Afin de faciliter les démarches des commerces, deux modèles d'attestation d'assurance faisant figurer les informations nécessaires à l'instruction sont proposés à titre indicatif.

Cette aide est mise en place en partenariat avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Île-de-France et la Chambre des métiers et de l’Artisanat Île-de-France.

Infos pratiques


Contact

Aide ouverte du 10 juillet au 30 septembre 2023.

Pour toute question sur l’aide, contactez : urgencecommerce@iledefrance.fr

En cas de besoin, vous pouvez être accompagné(e) par vos chambres consulaires sur l’ensemble des démarches liées aux conséquences des émeutes sur votre activité :
Commerces : Urgence CCI Paris Idf – 01 55 65 44 44
Artisans :  Urgence CMA IDF - 0806 705 715
(9h-17h, prix d’un appel local)

Le Médiateur de la Région Île-de-France

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