Le contrat énergie est un cadre d’engagement partenarial entre la Région Île-de-France et les communes et structures intercommunales qui portent un programme pluriannuel d’investissement concourant à la transition énergétique de leur territoire.
Pour quel type de projet ?
Les opérations éligibles peuvent concerner les actions suivantes :
- Rénovation énergétique et thermique du bâti tertiaire des collectivités permettant un gain significatif en énergie finale agissant majoritairement sur l’isolation de l’enveloppe du bâtiment et/ou rafraichissement des bâtiments publics pour faire face aux canicules,
- Les opérations de modernisation d’installations d’éclairage public s’inscrivant dans une réflexion globale de diminution de la pollution lumineuse et de création d’une trame noire.
Qui peut en bénéficier ?
En cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, sont éligibles les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée (SEM, SPL, ou tout autre type d’opérateur) et bénéficiant d’une participation financière de la commune ou de l’EPCI.
Les bénéficiaires des subventions régionales sont les communes et structures intercommunales en leur qualité de délégant, charge à elles de reverser la subvention régionale au délégataire.
Quelle est la nature de l'aide ?
Un montant plafond global de 1.000.000€ en investissement est proposé par contrat avec :
- Un plancher de subvention par opération de 10.000€ minimum,
- Un taux d’intervention par opération maximum de 50%.
Les conditions d’éligibilité sont précisées au sein du RI Contrat énergie et les dépenses subventionnables sont précisées au sein des notices candidat afférentes à chaque axe des contrats.
Démarches
En premier lieu le porteur de projet doit prendre contact avec les services régionaux, à l’adresse cvb@iledefrance.fr, avec la liste des projets qu’il souhaite intégrer dans le contrat.
Dans un second temps il dépose sur mesdemarches.iledefrance.fr la ou les opérations qu'il souhaite inclure dans sa candidature au contrat. Sur la plateforme mesdemarches, chaque axe du contrat dispose d'un téléservice de dépôt dédié. Si le contrat comprend plusieurs opérations, chaque opération devra faire l'objet d'un dépôt distinct sur le téléservice de l'axe concerné.
Pour chaque contrat, seront donc demandées :
- Les pièces génériques au contrat : à ne déposer qu'une seule fois lors du dépôt sur une des opérations proposées au contrat,
- Les pièces spécifiques pour chaque opération déposée par axe.
Après examen par les services de la Région, la Commission permanente du Conseil régional approuve le contrat, le montant de la dotation régionale prévisionnelle et les conventions de financement qui en découlent. Le contrat vert et bleu prend effet à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil régional. Chaque opération prévue au programme du contrat est également présentée à la Commission permanente du Conseil régional pour attribution de la subvention correspondante.
Un nouveau contrat ne peut être approuvé par la Commission permanente de la Région qu'à la double condition qu'un délai minimum de trois ans depuis l'approbation du contrat se soit écoulé et que l'ensemble des subventions liées au contrat aient été soldées ou non versées par abandon ou par application des règles de caducité du Règlement budgétaire et financier de la Région.
Le Médiateur de la Région Île-de-France
Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.