Aide à l'investissement en faveur de l'accès à l'IVG (centre de planification, éducation familiale)

Dépôt des demandes ouvert

Communes de 10 000 à 20 000 habitants., Communes de 2000 à 10 000 habitants, Communes de moins de 2000 habitants, Communes de plus de 20 000 habitants, EPCI (*Établissement public de coopération intercommunale), EPT (*Établissement Public Territorial) / Métropole du Grand Paris, Département, Autre (GIP, copropriété, EPA...)

La Région Île-de-France promeut l’égal accès aux soins gynécologiques et obstétriques pour toutes les Franciliennes. Elle soutient l'équipement des centres de planification ou d'éducation familiale.

Pour quel type de projet ?

  • Travaux de création, extension et restructuration
  • Équipement dont achat d’échographe


Qui peut en bénéficier ?

  • Sont éligibles à cette aide, les centres de planification, services d’orthogénie, maisons et centres de santé œuvrant en faveur de la santé sexuelle (informations et consultations de gynécologie et de contraception, demandes d’avortement (IVG : interruption volontaire de grossesse), dépistage et traitement des infections sexuellement transmissibles (IST), éducation à la vie sexuelle et affective.   

Quelle est la nature de l'aide ?

  • Aide en investissement pour les travaux de création, extension et restructuration dans la limite de 30% de la dépense et aide en équipement dans la limite de 50% de la dépense (montant plafond de 300.000 € par établissement)
  • Pour l’acquisition d’échographes, la subvention est plafonnée à 80% de la dépense dans la limite de 50 000€ par appareil.

Démarches

La transmission du dossier se fera via la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr en sélectionnant le dispositif « centres de planification-contraception-IVG ».


Infos pratiques

Calendrier
Dépôt des demandes ouvert

Contact

Magdouda Bendjebla - magdouda.bendjebla@iledefrance.frTél. : 01 53 85 74 62

sante@iledefrance.fr

Le Médiateur de la Région Île-de-France

Un litige à la suite d'une décision prise par l’un des services de la Région Île-de-France ? Vous pouvez saisir son Médiateur. Comment faire ? Comment intervient-il ?... Toutes les réponses.

À noter

Les projets doivent démarrer à partir du vote en commission permanente, sauf autorisation exceptionnelle de démarrage anticipé, conformément aux dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur.

Votre engagement

Recruter un stagiaire

Dans le cadre de la mesure "trouvez un stage", chaque bénéficiaire d'une subvention régionale doit s'engager à recruter au moins 1 stagiaire, pour 2 mois minimum, pendant la période de validation de la subvention.

Charte de Laïcité

Afin de promouvoir les valeurs de la République et le principe de laïcité, une charte est soumise aux partenaires régionaux et aux usagers des équipements et services publics régionaux.