Aides régionales et appels à projets

Aide à la rénovation thermique

La Région soutient la rénovation thermique des passoires énergétiques

Pour quel type de projet ?

Pour être éligibles, les logements doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être conventionnés depuis plus de 5 ans,
  • Relever d’un niveau de consommation énergétique supérieur ou égal à 331 kWhEP/m².an (étiquette DPE F ou G),
  • Faire l’objet de travaux de rénovation thermique dont l’achèvement intervient dans un délai de 3 ans à compter de l’attribution de la subvention.

Sont exclues du bénéfice des aides régionales :

  • Les structures d’hébergement d’urgence,
  • Les structures dédiées à une population spécifique (établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants …) à l’exception des résidences pour étudiants et des foyers de jeunes travailleurs.

Qui peut en bénéficier ?

  • Professionnels
  • Sociétés d’économie mixte de construction,
  • Organismes d’habitations à loyer modéré énumérés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que leurs groupements.

Quelle est la nature de l'aide ?

La subvention mobilisable est attribuée par décision de la Commission permanente et s’élève forfaitairement à 2.000€ pour chaque logement rénové thermiquement répondant aux critères d’éligibilité définis par le règlement d’intervention.

Elle s'inscrit dans le cadre d'une convention globale et pluriannuelle portant sur plusieurs opérations.

Quelles démarches ?

Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales (mesdemarches.iledefrance.fr).

La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice ainsi que les documents types.

A noter

Le présent dispositif d’aide est pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général