La procédure de prévention est bien plus efficace que la procédure collective pour préserver l'emploi dans les entreprises en difficulté. Problème : elle est trop peu utilisée. La Région encourage donc à y recourir à travers son « Chèque prévention ». Qu'est-ce qu'une procédure de prévention ? Qui peut bénéficier de l'aide régionale ? À quelles conditions ?... Trouvez ici de nombreuses questions-réponses.
► Présentation de l'aide Chèque prévention.
► Accès à mesdemarches.iledefrance.fr pour demander l'aide.
► Des questions ? De nombreuses réponses ci-dessous.
Dépôt d’une demande de Chèque prévention
Il existe 2 procédures de prévention (ouvertes par un tribunal de commerce :
- Le mandat ad hoc,
- La conciliation
Ces procédures confidentielles ont pour objectif de permettre de négocier un accord amiable avec les principaux créanciers de l’entreprise afin de résoudre les difficultés économiques rencontrées et éviter ainsi l’ouverture d’une procédure collective.
Seules ces 2procédures relèvent du dispositif Chèque prévention.
Pour déposer une demande d’aide, vous devez vous rendre sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr.
Puis :
- Vous devez vous identifier ou créer un compte pour pouvoir déposer une demande d’aide.
- Cliquez ensuite sur « Déposer une demande d’aide ».
- Dans « Recherche par libellé », saisissez « chèque prévention » puis cliquez sur l’icône du téléservice.
- Vous pouvez ensuite renseigner l’ensemble des informations demandées dans le formulaire de candidature (20 à 30 min vous seront nécessaires).
- Vous pouvez reprendre votre dossier de candidature à tout instant si vous avez besoin de plus de temps pour trouver les informations demandées. En effet, vos données sont sauvegardées à chaque fois que vous appuyez sur « Suivant » lors de votre dépôt de demande d’aide.
- Quand tous les champs obligatoires du questionnaire sont complétés et que toutes les pièces justificatives demandées sont déposées sur la plateforme, vous pouvez transmettre votre demande d’aide au service d’instruction.
Vous trouverez les informations sur l’éligibilité du demandeur dans le paragraphe « Structures
éligibles » du règlement d’intervention du dispositif.
Par ailleurs, lors du dépôt de votre demande d’aide sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr, le
formulaire débute par une dizaine de questions destinées à évaluer votre éligibilité au dispositif.
Si une fenêtre « Critères d’éligibilité » apparaît une fois vos réponses validées, cela signifie
qu’un ou plusieurs critères ne sont pas respectés. Nous vous invitons à vous référer au
règlement d’intervention du dispositif, et plus précisément aux paragraphes relatifs aux critères
d’éligibilité pour identifier les points bloquants dans votre candidature.
Pour rappel, le Chèque prévention ne finance pas (liste non exhaustive) :
- Les entreprises qui n’ont pas de salarié ou celles qui ont plus de 49 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions d'euros,
- Les entreprises non franciliennes,
- Les entreprises ayant moins de 2 ans d’ancienneté,
- Les procédures collectives,
- Les factures acquittées avant le 29 mars 2023 ou plus de 12 mois après l’ouverture de la procédure de prévention par le tribunal de commerce.
Les pièces suivantes vous seront demandées pour déposer votre demande d’aide :
- Ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat ad hoc ou de conciliation,
- Accord obtenu avec les créanciers et/ou partenaires dans le cadre de la procédure de conciliation (ordonnance de constat d’accord ou jugement d’homologation d’accord rendus par le tribunal de commerce) ou de mandat ad hoc (protocole d’accord négocié avec les créanciers et/ou partenaires),
- Ordonnance de fixation d’honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc rendue par le tribunal,
- Facture émise par le greffe du tribunal de commerce,
- RIB du bénéficiaire.
Par ailleurs, des pièces complémentaires sont à transmettre pour que votre demande d’aide soit étudiée par nos services. Ces documents sont téléchargeables sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr dans la section « Pièces à fournir ». Une fois ces documents renseignés, vous pourrez les déposer sur la plateforme.
- Attestation de l’expert-comptable ou commissaire aux comptes sur le respect des seuils d'effectif et de chiffre d’affaires,
- Attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours,
- Attestation de paiement des honoraires du conciliateur ou mandataire ad hoc,
- Attestation de paiement des honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, portant uniquement sur les documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de prévention (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle), et facture afférente à cette prestation.
Il s’agit d’un document à faire compléter à votre expert-comptable ou commissaire aux comptes qui, en le signant, atteste que votre structure respecte les critères d’éligibilité pour pouvoir accéder à l’aide.
Pour rappel, le Chèque prévention est destiné aux entreprises, artisans, commerçants et associations (ayant une activité économique) comptant au moins 1 salarié et au maximum 49 (en équivalent temps plein) et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros.
Cette attestation, qui est à télécharger sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr, est indispensable
pour que nos services puissent examiner votre demande d’aide.
Vous devez déposer votre demande dans les 12 mois qui suivent la date d’ouverture de la procédure de prévention, une fois l’accord obtenu, et après avoir acquitté les factures éligibles au dispositif Chèque prévention.
La date d’ouverture de la procédure de prévention » est la date marquée sur le jugement d’ouverture rendu par le tribunal de commerce.
Les dépenses éligibles sont détaillées dans le règlement d’intervention.
Veillez à ce que les pièces justificatives à fournir et à compléter soient conformes aux attentes.
Un délai de 3 mois s’enclenche à compter de la transmission de votre candidature. Passé ce délai, votre demande d’aide sera classée comme irrecevable si toutes les pièces demandées ne sont pas conformes.
Les étapes du traitement d’un dossier sont précisées dans le schéma ci-dessous :
Pour toute question relative à l’instruction d’un dossier en cours, une fois celui-ci déposé, vous pouvez contacter les agents instructeurs à l’adresse suivante : cheque-prevention-idf@asp-public.fr
Si vous avez une question avant de déposer votre dossier sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr, les réponses apportées dans cette foire aux questions devraient répondre à vos interrogations.
En dernier recours, vous avez la possibilité de contacter les services de la Région Île-de-France à l’adresse suivante : chequeprevention@iledefrance.fr
Structures éligibles/inéligibles
Non, seules les structures ayant au moins 1 salarié en équivalent temps plein (ETP) sont éligibles au dispositif. Le poste du dirigeant mandataire ou assimilé salarié n’est pas comptabilisé, tout comme les apprentis et stagiaires.
Non, seules les structures ayant moins de 50 salariés (en ETP) sont éligibles au dispositif.
L’effectif retenu pour apprécier la taille de l’entreprise est l’effectif salarié hors dirigeant mandataire ou assimilé salarié, apprentis et stagiaires.
Non, l’effectif retenu pour évaluer l’éligibilité du demandeur s’apprécie à l’échelle du groupe et non de l’entreprise. Dans le cas présent, le groupe dépasse le seuil de 49 salariés.
Non, le dispositif n’est accessible qu’aux artisans, commerçants, entreprises (personnes morales de droit privé), associations ayant une activité économique.
Oui, à condition que votre association ait une activité économique et qu’elle respecte les autres critères d’éligibilité de l’aide. L’agent instructeur vous demandera l’envoi des comptes annuels du dernier exercice clos pour vérifier que votre structure génère des revenus via la production de biens et services ou la vente de marchandises.
Non, seules les entreprises ayant une ancienneté minimale de 2 ans sont éligibles au Chèque prévention.
La date du dépôt de la demande sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr est utilisée comme référence pour calculer l’ancienneté de l’entreprise, en la comparant à la date de création du numéro SIREN.
Non, car le chiffre d’affaires retenu pour apprécier l’éligibilité de votre entreprise est celui réalisé au cours du dernier exercice clos.
Dans votre situation, ce chiffre d’affaires étant supérieur à 10 M€, votre entreprise n’est pas éligible, et ce même si le chiffre d’affaires de l’exercice en cours sera inférieur à ce montant.
Oui, dans la mesure où la filiale concernée par la procédure de prévention est bien localisée en Île-de-France.
Pour être éligible, le groupe ne doit pas dépasser les seuils d’effectif (inférieur à 50 salariés) et de chiffre d’affaires (inférieur ou égal à 10 M€) fixés dans le règlement d’intervention.
Oui, dans la mesure où l’établissement concerné par la procédure de prévention est bien localisé en Île-de-France.
Dépenses éligibles/inéligibles
Non, le dispositif ne finance que les procédures de prévention ouvertes à compter du 1er janvier 2023.
La date d’ouverture de la procédure de prévention est la date renseignée sur l’ordonnance d’ouverture rendue par le tribunal de commerce.
Non, seules les dépenses suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Frais de greffe,
- Honoraires acquittés du mandataire ad hoc ou du conciliateur désignés par le tribunal de commerce,
- Honoraires acquittés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes au titre des documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de prévention (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle).
Le Chèque prévention est une aide allouée aux demandeurs sur factures acquittées.
Ces attestations donnent la preuve que les prestations d’accompagnement réalisées par l’expert-comptable ou commissaire aux comptes, le mandataire ad hoc ou le conciliateur, ont été payées par le demandeur de l’aide.
Sans ce ou ces documents, les dépenses présentées ne seront pas considérées comme éligibles.
Les factures doivent être acquittées dans les 12 mois maximum qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.
Au-delà de ce délai, les dépenses ne seront pas éligibles à un financement régional.
Point important concernant les dossiers déposés au lancement du dispositif : les factures acquittées avant l’adoption du Chèque prévention par la Région Île-de-France, le 29 mars 2023, ne sont pas éligibles à un financement (règle incitative des aides publiques).
En revanche, votre demande d’aide peut porter sur une procédure de prévention ouverte à compter du 1er janvier 2023, avant le lancement du Chèque prévention.
Montant et versement de l’aide
Oui, sous conditions.
Un bénéficiaire ne peut percevoir qu’une seule fois l’aide par procédure de prévention ouverte et par année (conditions cumulatives).
Autrement dit, si 2 procédures de prévention ont été ouvertes au cours de la même année, seule 1 procédure peut faire l’objet d’un financement régional.
L’aide est octroyée dans les limites du budget alloué au dispositif.
Oui, sous conditions.
Vous ne pouvez pas cumuler plusieurs aides publiques au titre du financement de la même procédure de prévention.
Par ailleurs, le Chèque prévention relève du règlement des aides de minimis n°1407/2013 du 18 décembre 2013, qui fixe un montant maximum de financement. Votre entreprise, ou son groupe d’appartenance, ne peut recevoir plus de 200.000 euros d’aides de minimis sur une période de 3 exercices fiscaux (celui en cours à la date du dépôt de votre demande d’aide, et les 2 précédents).
Si vous avez préalablement bénéficié d’aides publiques (subvention, avance remboursable, garantie, bonification d’intérêt, prêt à taux réduit, etc.), octroyées par les acteurs suivants (Union Européenne, État, Région, Département, communes et leurs groupements), celles-ci peuvent potentiellement relever d’un règlement de minimis.
En principe, la mention du règlement de minimis concerné est indiquée soit :
- Sur la délibération de la collectivité vous ayant attribué l’aide,
- Sur le courrier de notification de l’aide,
- Sur la convention attributive de l’aide,
- Dans le texte législatif ou réglementaire constituant la base juridique de l’aide.
Dans le cadre de votre candidature au Chèque prévention, vous devrez compléter une attestation sur l’honneur portant sur les aides de minimis octroyées et à venir.
Une notice explicative est téléchargeable pour vous aider à renseigner ce document. Vous pouvez également consulter la liste des aides de minimis recensées au niveau national sur europe-en-france.gouv.fr.
L’aide allouée est comprise entre 1.500 et 5.000 euros.
Elle couvre un maximum de 50% des dépenses éligibles soumises (HT).
Un minimum de 3.000 euros HT de dépenses éligibles est nécessaire pour bénéficier de l’aide.
Le montant minimum de l’aide est alors de 1.500 euros.
Le montant de la subvention est plafonné à 5.000 euros. Autrement dit, si vos dépenses éligibles sont supérieures ou égales à 10.000 euros HT, l’aide à laquelle vous pouvez prétendre ne dépassera pas 5.000 euros. Le taux d’intervention sera dans ce cas de figure inférieur ou égal à 50%.
Ci-dessous, 3 exemples de calcul du montant de l’aide :
- Si vous soumettez 8.000 euros HT de dépenses éligibles, la subvention allouée sera de 4.000 euros.
- Si vous soumettez 15.000 euros HT de dépenses éligibles, la subvention allouée sera de 5.000 euros.
- Si vous soumettez 2.000 euros HT de dépenses éligibles, vous n’atteignez pas le seuil minimal de dépenses nécessaire pour obtenir une aide.
Si votre demande :
- Comporte toutes les pièces justificatives demandées,
- Ne présente pas de problématique particulière,
- Obtient un avis favorable du service d’instruction.
Alors, le versement de l’aide interviendra dans un délai moyen de 15 jours à compter de la transmission de votre demande.
D'autres questions ?
► Pour toute information générale sur l'aide, écrivez à cheque-prevention@iledefrance.fr
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