CR 2019-042
COMPTE-RENDU SUR L'USAGE PAR LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION POUR ESTER EN
JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4231-7-1 DU CGCT - SEPTEMBRE 2019
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Date de publication
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Organe délibérantCONSEIL REGIONAL
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ThématiqueVIE DU CONSEIL REGIONAL, ACTION EN JUSTICE, DELEGATION DE POUVOIR
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Auteur du rapportPôle ressources humaines
