CR 2019-042

COMPTE-RENDU SUR L'USAGE PAR LA PRÉSIDENTE DE LA DÉLÉGATION POUR ESTER EN
JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4231-7-1 DU CGCT - SEPTEMBRE 2019

  • Date de publication
  • Organe délibérant
    CONSEIL REGIONAL
  • Thématique
    VIE DU CONSEIL REGIONAL, ACTION EN JUSTICE, DELEGATION DE POUVOIR
  • Auteur du rapport
    Pôle ressources humaines

Rapport

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Délibération

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