Revenus pris en compte : cas particuliers

Si l’élève ou l’étudiant n’est pas en mesure de produire l’avis commun (ou les deux avis d’imposition) de ses parents et en l’absence de justification de l’indépendance financière de l’élève ou l’étudiant, la Région se réserve le droit de façon très exceptionnelle d’étudier les dossiers au regard d’un seul avis d’imposition et des justificatifs produits par l’étudiant sur sa situation.

Si les parents sont divorcés (ou jugement de séparation) :

  • si le jugement de divorce fait mention que l'élève ou l'étudiant est à la charge de la mère seules les ressources de la mère seront prises en compte, la bourse est calculée sur l'avis d'imposition de la mère,
  • si le jugement de divorce fait mention que l'élève ou l'étudiant est à la charge du père seules les ressources du père seront prises en compte, la bourse est calculée sur l'avis d'imposition du père,
  • en l'absence de jugement (séparation de corps des deux parents) ou en cas de garde alternée, les ressources des deux parents seront prises en compte, la bourse est calculée sur l'avis d'imposition des deux parents.

Si les parents résident à l'étranger :

L'élève ou l'étudiant doit fournir tous les justificatifs de ressources financières des parents, dûment attestés par l'autorité fiscale du pays, et/ou le cas échéant traduits, par l'ambassade ou le consulat compétent.

                                                 
Si l'élève ou l'étudiant(e) est marié ou a conclu un PACS :

Si l'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un PACS et si le couple possède un avis d'imposition commun, la bourse est calculée sur l'avis d'imposition du couple.


Si l'élève ou l'étudiant(e) est indépendant financièrement :

a) Pour les élèves et étudiants âgés de moins de 26 ans, ils doivent répondre aux trois critères cumulatifs suivants :

  • avoir un avis d'imposition personnel, différent de celui de ses parents,
  • disposer de ressources personnelles correspondant au minimum à 50% du SMIC (1) brut annuel pour l'élève ou l'étudiant (hors pension alimentaire) ces ressources doivent figurer sur l'avis d'imposition de l'étudiant au niveau du revenu brut global. Ce montant est de 8.800€ brut annuel, en vertu de décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance qui fixe le SMIC horaire brut à 9,67€,
  • avoir un domicile personnel distinct de celui de ses parents, attesté par deux justificatifs de domicile à son nom (exclusivement quittance de loyer et facture de gaz/électricité),

b) Pour les élèves ou étudiants âgés de plus de 26 ans, en plus des trois conditions précisées ci-dessus, peuvent être pris en compte pour le calcul du seuil de 50% du SMIC brut annuel :

  • le revenu d'un concubin ou d'une concubine (sous réserve de fournir un justificatif de domicile commun),
  • les allocations familiales perçues pour des enfants à la charge de l'étudiant(e).

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la bourse est calculée sur l'avis d'imposition des parents, quel que soit l'âge de l'étudiant.

 NB : L'indépendance financière est à différencier de l'indépendance fiscale. Il ne suffit pas de disposer d'une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l'élève ou de l'étudiant soient pris en compte à la place des revenus de ses parents.

(1) Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires.

 

 

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