La rédaction

Projet de loi Logement : les propositions de la Région pour construire plus et mieux

Le projet de loi logement (dit ELAN) en cours d’examen par le Conseil d’État est présenté au Conseil des ministres ce 4 avril. La Région fait, par la voix de sa présidente Valérie Pécresse, des propositions au gouvernement.

Au cours de la conférence de presse consacrée à l’action régionale pour le logement le 21 mars dernier, la présidente Valérie Pécresse a rappelé les réalisations de la Région pour accélérer la construction de logements en Île-de-France et formulé des propositions concrètes pour nourrir les débats dans le cadre du projet de loi sur le logement (loi Évolution du logement et aménagement numérique) présenté en Conseil des ministres ce mercredi 4 avril.

 

Zéro taxe sur les plus-values des propriétaires qui construisent sur leur terrain ou qui surélèvent leur immeuble 

Pour enrayer la pénurie de logement, il faut construire davantage. Pour libérer le foncier constructible, la Région propose d’étendre les règles d’exonération fiscale sur la plus-value aux propriétaires, particuliers ou entreprises, dès lors qu’ils divisent leur propriété pour construire des logements ou qu’ils surélèvent leur immeuble.
 

Imposer une vraie mixité sociale 

La vraie mixité, c’est de construire un équilibre entre les différentes formes de logement. La surconcentration des populations en situation de précarité et en difficultés sociales ne saurait constituer une réponse durable. À l’instar du plan déjà en vigueur en Île-de-France, la Région propose d’inscrire le dispositif anti-ghetto dans la loi pour ne plus agréer de logements très sociaux dans les communes où il y en a déjà trop.
 

Attribuer prioritairement les logements sociaux à ceux qui travaillent dans la commune 

La loi ne permet plus de tenir compte du critère géographique dans les procédures d’attribution des logements sociaux, ce qui a pour effet d’éloigner le logement du travail. C’est une source de stress pour ceux qui doivent par conséquent passer de longues heures dans les transports, mais c’est aussi de nature à aggraver la saturation des réseaux de transports en commun et des routes, pour ceux qui n’ont pas d’autres moyens que d’utiliser leur voiture, ce qui accentue la pollution atmosphérique. Cette proposition vise donc à rapprocher les logements et les emplois en intégrant le critère géographique dans les procédures d’attribution des logements sociaux.
 

Créer un fond régional d’aide aux maires bâtisseurs 

Pour un maire, construire du logement est bien souvent une épreuve qui représente en plus des charges supplémentaires : la construction de logements ne peut se dissocier de la construction d’équipements publics pour faire face aux besoins des nouvelles populations, comme des crèches, des écoles, etc. Valérie Pécresse propose que la Région Île-de-France récupère le budget de la métropole du Grand Paris afin de constituer un fonds régional doté d’environ 50 M€, destiné à la construction de ces équipements publics nécessaires à l’accueil des nouveaux habitants.
 

Demander aux bailleurs sociaux d’héberger les étudiants devenus jeunes travailleurs

La collectivité publique finance des logements sociaux pour les étudiants. Cette étape est indispensable pour permettre à chacun de gravir l’échelle sociale. La Région souhaite que les grands bailleurs sociaux puissent avoir la responsabilité de loger les jeunes travailleurs qu’ils ont logés lorsqu’ils étaient étudiants.
 

Favoriser l’accession 

Pour créer un choc de l’offre, il faut favoriser tous les secteurs et encourager la propriété privée. Le projet de loi ELAN doit être l’occasion d’améliorer le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et de rétablir l’aide personnalisée au logement (APL) accession.

 

Demander à la Caisse des dépôts de préfinancer les travaux des copropriétés dégradées 

Les pouvoirs publics interviennent en urgence sur les copropriétés les plus dégradées. Mais lorsqu’une copropriété est déjà très fortement endettée, il lui est souvent difficile, voire impossible, de payer les factures des travaux en se faisant rembourser plusieurs mois après par l’ANAH. La Région propose de mobiliser la Caisse des dépôts pour qu’elle puisse préfinancer les subventions qui seront remboursées par la puissance publique.
 

Intégrer dans la loi l’arsenal contre les marchands de sommeil 

Avec les maires d’Île-de-France concernés par ce fléau, la Région s’est mobilisée pour lutter contre les marchands de sommeil. Le président de l’Établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) a proposé un arsenal législatif, mis au point avec le Conseil d’administration de l’établissement public qui regroupe les experts du domaine et les maires concernés. La Région attend que la loi reprenne les propositions issues de ce travail commun.