Transports publics en Île-de-France : annulation de la suppression de la réduction tarifaire pour les étrangers en situation irrégulière 

La Région Île-de-France prend acte de la décision du Tribunal administratif de Paris d’annuler la suppression de la réduction tarifaire de 75% dans les transports en commun franciliens, attribuée sous la précédente mandature, aux étrangers en situation irrégulière et à leur famille. Cette réduction tarifaire conduirait à vendre le Passe Navigo Mensuel non pas à 75,20 €, mais à 18,80 € pendant un an. Cet avantage étant renouvelable chaque année.

La Région considère que cette réduction tarifaire qui n’est pas appliquée dans toutes les agglomérations françaises est une prime à l’illégalité, puisqu’elle bénéficie à des personnes qui n’ont pas le droit de séjourner sur le territoire français.

Ile-de-France Mobilités va faire appel de cette décision car elle conteste l’interprétation de la loi faite par le juge. En effet, il ressort des débats parlementaires qu’à aucun moment l’intention du législateur n’a été de donner un avantage social supplémentaire, du type « droit aux transports quasi gratuit » à des étrangers en situation irrégulière. Et par ailleurs, s’agissant d’une mesure de tarification sociale sous conditions de ressources, elle souligne qu’il est impossible de contrôler les revenus de personnes en situation irrégulière.

Ile-de-France Mobilités demandera que cet appel soit suspensif, car le coût annuel de cette réduction se montait en 2015 à 43 M€, un chiffre appelé à croître compte tenu de la situation migratoire francilienne actuelle, ce qui représente l’équivalent du budget que la Région consacre chaque année au financement du logement social.

Valérie Pécresse appelle le Gouvernement à clarifier sans délai la législation pour lever l’ambiguïté relevée par Tribunal administratif. Elle lui demande de mettre ses actes en conformité avec ses récentes déclarations : si les étrangers en situation irrégulière, à la différence des demandeurs d’asile, n’ont pas vocation à rester sur le territoire français, il n’y aucune raison de leur accorder la quasi gratuité des transports.