17 mars 2017

PREDEC : la Région Île-de-France fait appel du jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris

Le PREDEC, plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantiers, a été adopté en Conseil régional à l’unanimité en juin 2015.

Ce plan, issu d’une longue concertation, a pris en particulier en considération la situation très particulière de la Seine-et-Marne qui subit depuis de nombreuses années une concentration des capacités franciliennes de stockage des déchets.

Avec le sentiment de servir de « poubelle », le département de Seine-et-Marne a toujours maintenu une position ferme pour un rééquilibrage des capacités de stockage.

C’est la raison pour laquelle, le PREDEC a prévu un moratoire de 3 ans, jusqu’en juin 2018, interdisant l’extension et l’installation de stockage de déchets inertes en Seine-et-Marne puis un plafonnement des capacités à 4 millions de tonnes.

Cette disposition, comme le plan, a fait l’objet d’un vote à l’unanimité du Conseil régional, preuve s’il était besoin de la solidarité exprimée par la représentation régionale au regard de la nécessaire équité entre territoires.

Le Préfet de Région a attaqué le principe de ce moratoire.

Le Tribunal administratif de Paris, en date du 9 mars, a fait droit au recours du représentant de l’État en annulant la délibération du Conseil régional d’Île-de-France : cette décision a pour effet immédiat d’annuler le moratoire de 3 ans.  Les autres dispositions du PREDEC et son rapport environnemental restent valides jusqu’au 1er janvier 2020.

La Région Île-de-France a décidé de faire appel de ce jugement, qui remet en cause les principes d’équité territoriale consacrés par la délibération de juin 2015. Elle rappelle en outre qu’elle a lancé en décembre 2016 la concertation sur le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets qui doit voir le jour en 2019 et sera appelé à remplacer les différents plans existants.

 

 

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