Publié le 28 novembre 2019
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Logement : faciliter l’accès au crédit des Franciliens présentant un risque aggravé de santé

Crédit photo : Stephane LAGOUTTE / M.Y.O.P.

La création d’une « Garantie Immobilière Solidaire » par la Région Île-de-France va supprimer les surprimes imposées aux primo-accédants présentant un risque aggravé de santé, dans les crédits d’acquisition d’un logement ou d’un bail commercial.
 
 

Premières conventions signées le 9 juillet 2020

La Région Île-de-France a signé, le 9 juillet 2020, avec CNP Assurances, La Banque Postale, la Banque Populaire Rives de Paris, la Banque Populaire Val de France et la Caisse d'Épargne Île-de-France, les premières conventions qui définissent les modalités de mise en œuvre de la Garantie Immobilière Solidaire.

La Région entend rétablir l’égalité entre les Franciliens en permettant à ceux qui présentent un risque de santé aggravé de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres.

Pour cela, elle met en place un fonds de garantie de 3,7 millions d’euros, afin de prendre en charge la part des surprimes imposées dans les contrats d’assurance non prises en charge par le dispositif d’écrêtement AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) dans les crédits d’acquisition d’un logement ou d’un bail commercial.

Cette nouvelle « Garantie Immobilière Solidaire » sera effective à partir du 25 août 2020.

Rétablir l'égalité devant l'accès au crédit immobilier

Aujourd’hui, certaines catégories de personnes, comme par exemple les séropositifs, ou celles étant ou ayant été atteintes de cancer ou de maladies chroniques invalidantes, ont du mal à accéder à la propriété. 

L’accès à l’assurance emprunteur leur est difficile du fait de leur maladie, car même guéries elles sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé. Certaines sont confrontées à des refus d’assurance ou d’exclusion de certaines garanties (décès, invalidité, etc.). D’autres à des surprimes qui peuvent atteindre en moyenne jusqu’à +300%.

La convention AERAS a été créée pour réduire cette inégalité, mais ce dispositif national, encore trop peu connu, est insatisfaisant car il écrête et n’annule pas les surprimes d’assurance liées aux prêts immobiliers.

Effacer les surprimes d'assurance des prêts immobiliers

Dans le cadre de la Région solidaire, la Région Île-de-France entend donc réparer cette injustice en créant un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS, visant à couvrir les défauts de prêts afin d’annuler ces surprimes.

Ll’aide apportée par la Région concerne les Franciliens primo-accédants souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Île-de-France, dans la limite de 320.000 euros. Complétant le dispositif AERAS, elle permet au bénéficiaire d’être assuré sans avoir à supporter une surprime liée à un risque aggravé de santé.

Ce nouveau dispositif, doté de 3,7 millions d’euros, a été voté lors de la séance plénière du Conseil régional de décembre 2019. Son expérimentation est prévue jusqu’au 31 décembre 2021.

La « Garantie Immobilière Solidaire », comment ça marche ?

Exemple 1

Une femme de 45 ans, en rémission d’un cancer du sein infiltrant, emprunte 200.000 euros pour acheter sa résidence principale, avec un apport personnel de 10%. La banque lui accorde un prêt sur 20 ans.

Coût de l’assurance emprunteur décès PTIA

  • Sans maladie : 14.500 euros pour la durée du prêt.
  • À cause de sa maladie : surprime de 300% = 58.000 euros, soit un surcoût de + 43;500 euros.
  • Convention AERAS : écrêtement de la surprime à 1,4 dans le Taux Effectif Global = 42.000 euros, soit un surcoût ramené à + 17.500 euros (gain de 26.000 euros).
  • Garantie Immobilière Solidaire : prise en charge du reliquat de surprime par la Région = 14.500 euros, soit la suppression du surcoût (gain de 17.500 euros).

Exemple 2

Un homme de 50 ans, atteint du virus VIH, emprunte 360.000 euros pour acheter sa résidence principale, avec un apport personnel de 10%. La banque lui accorde un prêt sur 20 ans.

Coût de l’assurance emprunteur décès PTIA

  • Sans maladie : 23.000 euros pour la durée du prêt.
  • À cause de sa maladie : surprime de 300% = 91.000 euros, soit un surcoût de + 68.000 euros.
  • Convention AERAS : écrêtement de la surprime à 1,4 dans le Taux Effectif Global = 49.000 euros, soit un surcoût ramené à + 26.000 euros (gain de 42.000 euros)
  • Garantie Immobilière Solidaire : prise en charge du reliquat de surprime par la Région = 23.000 euros, soit la suppression du surcoût (gain de 26.000 euros)