28 novembre 2019

Logement : faciliter l’accès au crédit des Franciliens présentant un risque aggravé de santé

Crédit photo : Stephane LAGOUTTE / M.Y.O.P.

Dans le cadre de la Région solidaire, un fonds régional de garantie va être lancé pour supprimer les surprimes imposées aux primo-accédants présentant un risque aggravé de santé, dans les crédits d’acquisition d’un logement ou d’un bail commercial.
 

La Région entend rétablir l’égalité entre les Franciliens en permettant à ceux qui présentent un risque de santé aggravé de devenir propriétaires aux mêmes conditions que les autres. Pour cela elle va mettre en place un fonds de garantie de 3,7 millions d’euros, à titre expérimental, afin de prendre en charge les surprimes imposées dans les contrats d’assurance.

Rétablir l'égalité devant l'accès au crédit immobilier

Aujourd’hui, certaines catégories de personnes comme par exemple les séropositifs, ou celles étant ou ayant été atteintes de cancer ou de maladies chroniques invalidantes ont du mal à accéder à la propriété. 

L’accès à l’assurance emprunteur leur est difficile du fait de leur maladie, car même guéries elles sont considérées comme présentant un risque aggravé de santé. Certaines sont confrontées à des refus d’assurance ou d’exclusion de certaines garanties - décès, invalidité, etc. D’autres à des surprimes qui peuvent atteindre en moyenne jusqu’à +300%.

Pour réduire cette inégalité, la convention AERAS (s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été créée. Mais ce dispositif national, encore trop peu connu est insatisfaisant car il écrête et n’annule pas les surprimes d’assurance liées aux prêts immobiliers.

Effacer les surprimes d'assurance des prêts immobiliers

Dans le cadre de la Région solidaire, la Région Île-de-France entend donc réparer cette injustice en créant un dispositif de garantie complémentaire à la convention AERAS, visant à couvrir les défauts de prêts afin d’annuler ces surprimes. Il concernera les Franciliens primo-accédants souhaitant acquérir un logement ou un bail commercial en Île-de-France, dans la limite de 320.000 euros.

Ce nouveau dispositif, doté de 3,7 millions d’euros, sera voté lors de la séance plénière du Conseil régional du mois de décembre et mis en place de façon expérimentale à partir du printemps 2020.