13 février 2014

Le droit d'interpellation populaire, droit de pétition à destination des Franciliens de plus de 16 ans

Le droit d’interpellation populaire est un véritable droit de pétition à destination de Franciliennes et Franciliens de plus de 16 ans. Il leur permet de proposer l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de l’assemblée plénière du Conseil régional.

Pour favoriser le dialogue entre les Franciliens et les élus régionaux, la Région a instauré un droit de pétition appelé droit d’interpellation populaire (DIP). Ce dernier permet aux habitants franciliens de plus de 16 ans d’interpeller, sous la forme de pétitions, les conseillères et les conseillers régionaux sur un sujet qui relève des compétences exercées par la Région.

La pétition doit réunir au moins 50.000 habitants d’Île-de-France de plus de 16 ans. Elle peut être transmise sous une forme papier ou électronique, et doit mentionner les identités, dates de naissance et adresses physiques et électroniques.

L’inscription de l’interpellation à l’ordre du jour de l’assemblée régionale ne revêt pas de caractère obligatoire, elle dépend de l’engagement et de la volonté politique du président du Conseil régional.

Ce droit de pétition peut faire l'objet d'un débat sans vote en séance plénière du Conseil régional, au cours duquel tous les groupes politiques peuvent s'exprimer et prendre position. L’exécutif sera également tenu de donner son avis sur le sujet de l’interpellation, et il lui appartiendra de décider des suites qu’il souhaite lui donner.

Consulter le règlement d'utilisation du service (pdf - 80ko)

 

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