CP 2020-336

LANCEMENT DU DISPOSITIF RÉGIONAL DE GARANTIE IMMOBILIÈRE SOLIDAIRE : EN FINIR AVEC
LES SURPRIMES D'ASSURANCE INJUST

  • Date de publication
  • Organe délibérant
    COMMISSION PERMANENTE
  • Thématique
    ACTION SANITAIRE ET AIDE SOCIALE, LOGEMENT, SOLIDARITE
  • Auteur du rapport
    Direction des solidarités
  • Chapitre relatif au budget
    M71-Chapitre 904 : Santé et action sociale
    M71-Chapitre 934 : Santé et action sociale
  • Ligne budgétaire
    HP 41-009 : Garantie immobilière solidaire

Rapport

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Délibération

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Motion de renvoi

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