La Commission d'éthique régionale

Dans son premier rapport d'activité 2016-2017, rendu public en mars 2018, la Commission d'éthique régionale avait émis des recommandations :
  • « Toilettage » de la Charte d'éthique et des statuts, textes fondateurs de la compétence de la Commission, en particulier en supprimant toute référence au patrimoine. En effet, la Commssion ne s’estime pas compétente sur ce point compte tenuu que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) surveille l’évolution des situations patrimoniales des membres des exécutifs régionaux. 
  • Dématérialisation des déclarations d 'intérêts.
  • Précision de l'activité de la personne morale dans les informations contenues dans les délarations d'intérêts.
  • Possibilité pour la Commission de tenir des réunions par visioconférence dans le but de faciliter son fonctionnement.

Ces recommandations ont été adoptées par le Conseil régional réuni en séance plénière le 1er juin 2018.

Téléchargez le premier rapport d’activité de la Commission d’éthique régionale 2016-2017 (mars 2018)

Dans un communiqué daté du 29 mars 2017, la Commission d’éthique régionale a fait savoir que la grande majorité des élus régionaux avait participé à l'effort de transparence demandé. Consultez le bilan des réponses reçues en cliquant ici. Retrouvez aussi ces résultats sur notre plateforme open data.

La Commission d’éthique régionale a été officiellement créée en mai 2016. C'était l'engagement n°1 de la Charte pour une nouvelle éthique politique en Île-de-France votée par les élus régionaux le 21 janvier de la même année.

Cette Commission a notamment pour mission de contrôler les déclarations d’intérêts et de patrimoine des élus régionaux, avec la présentation, chaque année, d’un rapport en assemblée plénière. Valérie Pécresse a d'ailleurs souhaité rendre publique sa déclaration d’intérêts, au-delà des obligations de la Charte éthique adoptée en janvier 2016. Parmi les autres points soumis à la charge de la Commission et de sa présidente, Jacqueline de Guillenchmidt, le respect d’un certain nombre de règles : pas de recrutements familiaux, pas de logement social, assiduité en séance, modération dans les déplacements, devoir de formation…

La Commission contrôle également les autres engagements du Conseil régional : le respect des droits de l’opposition, la réalisation de l’état du patrimoine régional et la transparence sur les indemnités perçues par les élus.

La présidente de la Commission d'éthique régionale est Jacqueline de Guillenchmidt (au centre sur la photo), une magistrate en retraite qui a été successivement avocate, magistrate judiciaire, puis membre du Conseil d’État (1995-2009), du Conseil supérieur de l’audiovisuel (1999-2004), du Conseil constitutionnel (2004-2013) et enfin du Conseil supérieur de la magistrature (2015-2016).

Entourée de Jean-Éric Schoettl (à gauche sur la photo), ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel, et de Marie-Christine Denoix de Saint-Marc (à droite), magistrate honoraire et ancienne vice-présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris (depuis le 20 septembre 2018 en remplacement de Philippe Bilger, magistrat honoraire et président de l'Institut de la parole, qui a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 2018), Jacqueline de Guillenchmidt est chargée de veiller à l’application des 11 autres engagements de la Charte éthique régionale (voir le visuel ci-dessous).

Photo : © Région Île-de-France