Aides régionales et Services

Fonds Propreté : Résorption des dépôts sauvages sur les terres agricoles

Prise en charge d'une partie des coûts supportés par les agriculteurs lorsque l’activité agricole est affectée par la présence de dépôts sauvages sur les parcelles (difficultés d’accès aux parcelles, emprise sur les terres agricoles).

Pour quel type de projet ?

Les dépenses éligibles en fonctionnement sont notamment :
-L’enlèvement des déchets
-L’accès à des centres de traitement des déchets
-Le traitement des déchets
-Les dépenses éligibles en investissement sont notamment :
-Les dispositifs de fermeture de l’accès à une parcelle : barrières, blocs bétons
-La remise en culture de parcelles en friche du fait des dépôts sauvages

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
Entreprises agricoles

Quelle est la nature de l'aide ?

Le niveau de l’aide en fonctionnement peut atteindre un maximum de 5 000 € par an avec un taux d’intervention maximum de :
-80% d'aides publiques dans le cadre du régime de minimis agricole n°1408/2013 pour les exploitants agricoles n’ayant pas perçu plus de 15000€ d’aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux.
-40% d'aides publiques dans le cadre du régime notifié n°SA 39.618 pour les agriculteurs ayant dépassé le plafond de 15000€

Le niveau de l’aide à l’investissement peut atteindre un maximum de 10 000 € par an avec un taux d’intervention maximum de :
-50% d'aides publiques au titre du régime de minimis agricole n°1408/2013 pour les exploitants agricoles n’ayant pas perçu plus de 15000€ d’aides publiques sur les trois derniers exercices fiscaux
-40% d'aides publiques dans le cadre du régime notifié n°SA 39.618 pour les agriculteurs ayant dépassé le plafond de 15000€

Quelles démarches ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur notre plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr
Pour cela il vous faut :
-Créer un profil,
-Cliquer ensuite sur "déposer une demande d'aide"
-Dans la barre de recherche Taper "Fonds propreté"
-Apparaissent ensuite sous la barre de recherche les dispositifs dédiés :
"Fonds propreté : Enlèvement des dépôts sauvages sur les terres agricoles"
ET "Fonds propreté : Aménagements pour la prévention des dépôts sauvages sur les terres agricoles"
-En fonction de vos besoins vous pouvez déposer un dossier sur l'un des dispositif ou sur les deux

A noter

A DEFINR APRES REPRISE