Aides régionales et Services

Fonds propreté : Résorption des dépôts sauvages d'importance régionale / situations exceptionnelles

Depuis 2018, le fonds propreté s’est doté de nouvelles modalités pour soutenir les projets de résorption des dépôts sauvages d’importance régionale ou liés à des situations exceptionnelles, dont le traitement nécessite un financement partenarial.

Pour quel type de projet ?

Les projets concernent la résorption de dépôts sauvages d’importance régionale de par :
- leur taille et leur visibilité
- leur atteinte au paysage et au cadre de vie
- leur risque d’incidence sur la santé humaine et sur le milieu naturel
La résorption de dépôts importants de déchets liés à des situations exceptionnelles, notamment en cas d’inondations sont éligibles.

Il est indispensable de créer un comité de pilotage réunissant notamment l’Etat, le Département et la Région et de concevoir un projet de réaménagement du site à l’issue de l’enlèvement des dépôts sauvages.

Qui peut en bénéficier ?

  • Collectivités - Institutions
- Les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements (établissements publics territoriaux, établissements publics de coopération intercommunale, SIVU, SIVOM, etc…)
- Les gestionnaires d’espaces, publics ou privés :
o parcs naturels régionaux
o sociétés d’aménagement
o associations
o sociétés d’économie mixte
o établissements publics dont ceux de l’Etat, etc...)

Quelle est la nature de l'aide ?

Les dépenses éligibles en fonctionnement sont notamment :
- L’enlèvement et traitement des déchets avec un tri in situ pour permettre une valorisation optimum et une traçabilité complète des flux.
Le niveau de l’aide régionale en fonctionnement peut atteindre un maximum de 100 000 € avec un taux d’intervention maximum de 50 % des dépenses éligibles

Les dépenses éligibles en investissement, sont notamment :
- Les études externalisées (assistance technique et juridique, diagnostics, plan d’enlèvement et de réaménagement)
- Les dispositifs de limitation des accès
- Les dispositifs de surveillance
- Le matériel de collecte (exemples : véhicules, petits équipements)
- Les panneaux de communication, signalétique
Le niveau de l’aide régionale en investissement peut atteindre un maximum de 200 000 € avec un taux d’intervention maximum de 50% des dépenses éligibles HT.

Quelles démarches ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez déposer un dossier sur notre plateforme en ligne mesdemarches.iledefrance.fr en choisissant "Fonds propreté : Résorption des dépôts sauvages d'importance régionale / situations exceptionnelles".

A noter

Les dossiers seront instruits tout au long de l’année. La programmation du passage en commission permanente régionale sera fixée en fonction de la date de dépôt du dossier à la Région.

Pour connaître les deux autres aides du fonds propreté, consultez les fiches "Fonds propreté : Projets territoriaux de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages" et "Fonds propreté : Résorption des dépôts sauvages sur les terres agricoles".