Aides régionales et appels à projets

Fonds de solidarité entreprises Volet 2

Jusqu'au 15 octobre 2020, les entreprises de 0 à 20 salariés bénéficiaires du volet 1 du fonds de solidarité peuvent, si elles répondent aux critères, recevoir une aide supplémentaire de 2.000€ à 10.000€ (jusqu'à 45 000€ pour les discothèques)

Pour quel type de projet ?

Le fonds de solidarité pour les entreprises est destiné à aider les petites structures à faire face à la crise sanitaire et économique du Covid-19.

En complément du volet 1, jusqu'au 15 octobre 2020, le volet 2 propose à certaines entreprises de 0 à 20 salariés (selon les secteurs d'activités), une aide de 2.000€ à 10.000€ (en fonction du chiffre d'affaires et des difficultés de l'entreprise).

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois (contrairement au volet 1).

Depuis le 22 juin, des conditions spécifiques sont appliquées aux entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et du loisirs et aux artistes-auteurs (voir conditions plus bas).

Depuis le 18 juillet, la condition de prêt est supprimée pour toutes les entreprises.

Depuis le 14 août, les discothèques (sans condition de salarié) peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 45 000 €.

 


 

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Professionnels
  • Associations

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), associations et autres agents économiques attributaires du premier volet du fonds de solidarité, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, et qui remplissent ces conditions :

  • Activité exercée en Île-de-France,
  • Entre 0 et 20 salariés (sous conditions détaillées ci-dessous),
  • Risque de faillite immédiate en raison d'un solde prévisionnel négatif.

Depuis le 18 juillet, la condition de prêt est supprimée pour toutes les entreprises.



Quelle est la nature de l'aide ?

L'aide est de :

  • 2.000€ pour :
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€,
    • Les entreprises de moins de 1 an (n’ayant donc pas encore clos un exercice),
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de 3.500€, pour les  entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.

Jusqu'à 10.000 € pour les entreprises du groupe S1 et S1bis (voir plus bas) et 45 000€ pour les discothèques.

Quelles démarches ?

Le volet 2 de l'aide peut être demandé depuis le 15 avril 2020 sur idf-soutien-tpe.mgcloud.fr.

En plus d'exercer leurs activités en Île-de-France, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (définis par l’État, par décret) pour demander à bénéficier du volet 2 de l'aide :

  • Avoir bénéficié du volet 1 de l’aide (NB : le versement du volet 1 doit être effectif pour permettre le dépôt de volet 2),
  • SOIT employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
    SOIT ne pas avoir de salarié
    mais avoir
     fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2020 et avoir un chiffre d’affaires (dernier exercice clos) supérieur ou égal à 8.000€.
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020.L’entreprise n’a pas assez de ressources pour payer ses charges (pas de prise en compte des décalages dont l’entreprise a pu bénéficier)/

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Cas particuliers des entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, des loisirs :

Les entreprises qui appartiennent au groupe S1 et S1bis et qui ont subi une perte de CA de plus de 80% entre le 15 mars et le 15 mai pour le groupe S1bis(voir document ci-dessous), qui emploient au moins un salarié, sont éligibles à : 

  • 2.000 € pour les entreprises ayant un solde prévisionnel en valeur absolue inférieur à 2.000€;
  • Au montant du solde prévisionnel en valeur absolue, dans la limite de 10.000€, pour les autres.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié du volet 2, et auraient pu toucher une subvention plus importante, peuvent déposer une demande de complément. Pour cela, il faut se connecter à la plateforme et sélectionner "complément d'aide au volet 2 perçu par l'entreprise". 

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Cas particuliers des artistes-auteurs : ceux dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation ne sont pas concernés par l'obligation d'avoir 1 salarié.

Les artistes-auteurs peuvent désormais déposer leur demande sur la plateforme.

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Cas particuliers des discothèques : Les discothèques peuvent déposer une demande de volet 2, sans condition de salarié, d'une aide dérogatoire. 

Pour cela, il faut :

  • avoir bénéficié du 1er volet de l'aide,
  • avoir un CA supérieur ou égal à 8 000 € au dernier exercice clos,
  • avoir un solde négatif entre l'actif disponible et les dettes exigibles à 30 jours et les charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels qui resteraient à régler pour les mois de mars à août 2020.

Le montant de l'aide peut s'élever à 15 000 € et peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. Le montant total ne peut pas excéder 45 000€.

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Pour faire une demande, il faut :

  • Se munir de son numéro de dossier du volet 1 ou de son numéro SIREN,
  • Calculer les éléments suivants :
    • Solde du compte courant : il s’agit de toutes les ressources immédiatement disponibles de votre entreprise à la date de la demande, de toutes vos disponibilités financières mobilisables pour faire face à vos paiements,
    • Prévisionnel des recettes à 30 jours : toutes les ressources éventuelles, de toute nature, dont votre entreprise pourrait bénéficier sur cette période, notamment les versements que vous pourriez obtenir au titre du remboursement des salaires en activité partielle ou du fonds de solidarité volet 1. Ces éléments sont utilisés à titre d’information,
    • Prévisionnel des charges à 30 jours : l’ensemble de vos dettes éligibles à 30 jours, et vos charges fixes restant dues au titre des échéances de mars, avril et mai 2020 (jusqu'à août pour les discothèques). Les cotisations sociales ne sont pas à compter (sauf cotisations de complémentaire retraite),
    • Chiffre d’affaires 2019 (dans le cas d’une entreprise créée depuis moins d’un an, renseigner le CA mensuel moyen).

A noter

La participation de la Région Île-de-France au fonds de solidarité pour un montant de 76 M€ a été votée lors de la délibération CP 2020-C03 du 3 avril 2020.

Les demandes sont étudiées par la Région Île-de-France.

Ce soutien complémentaire est versé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).