Aides régionales et appels à projets

Fonds de solidarité entreprises Volet 2

Du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020, les entreprises de 0 à 10 salariés bénéficiaires du volet 1 du fonds de solidarité peuvent, si elles répondent aux critères, recevoir une aide supplémentaire de 2.000€ à 5.000€.

Pour quel type de projet ?

Le fonds de solidarité pour les entreprises est destiné à aider les petites structures à faire face à la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Lancé le 1er avril 2020, volet 1 du fonds de solidarité de la Région permet aux entreprises de demander jusqu’à 1.500€ d'aide.

Du 15 avril 2020 au 15 juillet 2020, un volet 2 propose à certaines entreprises de 0 à 10 salariés bénéficiaires du volet 1 une aide complémentaire de 2.000€ à 5.000€ (selon chiffre d’affaires notamment).

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour mars, avril et bientôt juin 2020).

De récentes annonces du gouvernement prévoient un élargissement du volet 2 pour les entreprises de hôtellerie-restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture. En l'attente du décret, les critères et conditions présentés ci-dessous restent inchangés.

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Professionnels
  • Associations

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), associations et autres agents économiques attributaires du premier volet du fonds de solidarité, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, et qui remplissent ces conditions :

  • Activité exercée en Île-de-France,
  • Entre 0 et 10 salariés,
  • Risque de faillite immédiate à la suite du refus par leur banque (ou d’une absence de réponse de sa part dans un délai de 10 jours) d’un prêt d’un montant raisonnable.

Depuis le 12 mai 2020, l'aide est élargie aux entreprises sans salarié, qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ayant un CA supérieur ou égal à 8.000€.



Quelle est la nature de l'aide ?

Le montant de l’aide varie selon les cas :

  • 2.000€ pour :
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€,
    • Les entreprises de moins de 1 an (n’ayant donc pas encore clos un exercice),
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de 3.500€, pour les  entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.

Quelles démarches ?

Le volet 2 de l'aide peut être demandé depuis le 15 avril 2020 sur idf-soutien-tpe.mgcloud.fr.

En plus d'exercer leurs activités en Île-de-France, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (définis par l’État, par décret) pour demander à bénéficier du volet 2 de l'aide :

  • Avoir bénéficié du volet 1 de l’aide (NB : le versement du volet 1 doit être effectif pour permettre le dépôt de volet 2),
  • SOIT employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
    SOIT ne pas avoir de salarié
    mais avoir
     fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires (dernier exercice clos) supérieur ou égal à 8.000€.
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020. Ainsi la différence entre le solde courant à date (les disponibilités bancaires) et les charges prévisionnelles sur les 30 prochains jours doit être négative. L’entreprise n’a pas assez de ressources pour payer ses charges (pas de prise en compte des décalages dont l’entreprise a pu bénéficier) ,
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

Pour faire une demande, il faut :

  • Se munir de son numéro de dossier du volet 1 ou de son numéro SIREN,
  • Calculer les éléments suivants :
    • Solde du compte courant : il s’agit de toutes les ressources immédiatement disponibles de votre entreprise à la date de la demande, de toutes vos disponibilités financières mobilisables pour faire face à vos paiements,
    • Prévisionnel des recettes à 30 jours : toutes les ressources éventuelles, de toute nature, dont votre entreprise pourrait bénéficier sur cette période, notamment les versements que vous pourriez obtenir au titre du remboursement des salaires en activité partielle ou du fonds de solidarité volet 1. Ces éléments sont utilisés à titre d’information,
    • Prévisionnel des charges à 30 jours : l’ensemble de vos dettes éligibles à 30 jours, et vos charges fixes dues au titre de mars et avril 2020, mêmes reportées mais non annulées. Ainsi vous pouvez inclure les salaires, et les charges relatives aux fluides (eau, gaz, électricité), les loyers commerciaux et professionnels de mars et d’avril 2020, les cotisations sociales et les impositions éligibles,
    • Chiffre d’affaires 2019 (dans le cas d’une entreprise créée depuis moins d’un an, renseigner le CA mensuel moyen).
  • Concernant la demande de trésorerie, préparer : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé.

La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu'une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité), ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai.

A noter

La participation de la Région Île-de-France au fonds de solidarité pour un montant de 76 M€ a été votée lors de la délibération CP 2020-C03 du 3 avril 2020.

Les demandes seront étudiées par la Région Île-de-France.

Ce soutien complémentaire sera versé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).