Aides régionales et appels à projets

Fonds de solidarité entreprises Volet 2

Du 15 avril 2020 au 15 août 2020, les entreprises de 0 à 20 salariés bénéficiaires du volet 1 du fonds de solidarité peuvent, si elles répondent aux critères, recevoir une aide supplémentaire de 2.000€ à 10.000€.

Pour quel type de projet ?

Le fonds de solidarité pour les entreprises est destiné à aider les petites structures à faire face à la crise sanitaire et économique du Covid-19.

Lancé le 1er avril 2020, volet 1 du fonds de solidarité de la Région permet aux entreprises de demander jusqu’à 1.500€ d'aide.

Du 15 avril 2020 au 15 août 2020, un volet 2 propose à certaines entreprises de 0 à 20 salariés (selon les secteurs d'activités) bénéficiaires du volet 1 une aide complémentaire de 2.000€ à 10.000€ (en fonction du chiffre d'affaires et des difficultés de l'entreprise).

Cette aide ne peut être demandée qu'une fois (contrairement au volet 1, qui peut être déposé pour mars, avril et mai 2020).

Depuis le 22 juin, des conditions spécifiques sont appliquées aux entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et du loisirs et aux artistes-auteurs (voir conditions plus bas).


 

 

Qui peut en bénéficier ?

  • Entreprises
  • Professionnels
  • Associations

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), associations et autres agents économiques attributaires du premier volet du fonds de solidarité, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, et qui remplissent ces conditions :

  • Activité exercée en Île-de-France,
  • Entre 0 et 20 salariés (sous conditions détaillées ci-dessous),
  • Risque de faillite immédiate à la suite du refus par leur banque (ou d’une absence de réponse de sa part dans un délai de 10 jours) d’un prêt d’un montant raisonnable (selon les secteurs d'activité).

Attention : la condition de prêt n'est supprimée que pour les entreprises du secteur hôtellerie-restauration, tourisme loisirs qui ont a minima 1 salarié, et pour les artistes-auteurs dont l'entreprise est domiciliée en dehors de leur local d'habitation.



Quelle est la nature de l'aide ?

Le montant de l’aide varie selon les cas :

  • 2.000€ pour :
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€,
    • Les entreprises de moins de 1 an (n’ayant donc pas encore clos un exercice),
    • Les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de 3.500€, pour les  entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
  • Montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de 5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.

Jusqu'à 10.000 € pour les entreprises du groupe S1 et S2 (voir plus bas)

Quelles démarches ?

Le volet 2 de l'aide peut être demandé depuis le 15 avril 2020 sur idf-soutien-tpe.mgcloud.fr.

En plus d'exercer leurs activités en Île-de-France, les entreprises doivent répondre aux critères suivants (définis par l’État, par décret) pour demander à bénéficier du volet 2 de l'aide :

  • Avoir bénéficié du volet 1 de l’aide (NB : le versement du volet 1 doit être effectif pour permettre le dépôt de volet 2),
  • SOIT employer au moins 1 salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
    SOIT ne pas avoir de salarié
    mais avoir
     fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et avoir un chiffre d’affaires (dernier exercice clos) supérieur ou égal à 8.000€.
  • Avoir un solde négatif entre, d'une part, l'actif disponible et, d'autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels à 60 jours (en dehors des charges sociales). Ainsi la différence entre le solde courant à date (les disponibilités bancaires) et les charges prévisionnelles sur les 30 prochains jours doit être négative. L’entreprise n’a pas assez de ressources pour payer ses charges (pas de prise en compte des décalages dont l’entreprise a pu bénéficier) ,
  • Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

 

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Cas particuliers des entreprises de l'hôtellerie-restauration, du tourisme, des loisirs :

Les entreprises qui appartiennent au groupe S1 et S2 et qui ont subi une perte de CA de plus de 80% entre le 15 mars et le 15 mai pour le groupe S2(voir document ci-dessous), qui emploient au moins un salarié, sont exonérées de la condition de prêt bancaire (mais pas des autres conditions)

Le montant de la subvention est de :

  • 2.000 € pour les entreprises ayant un solde prévisionnel en valeur absolue inférieur à 2.000€;
  • Au montant du solde prévisionnel en valeur absolue, dans la limite de 10.000€, pour les autres.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié du volet 2, et auraient pu toucher une subvention plus importante, peuvent déposer une demande de complément (plateforme bientôt disponible).

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Cas particuliers des artistes-auteurs : ceux dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation ne sont pas concernés par l'obligation d'avoir 1 salarié et la condition de prêt.  

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Pour faire une demande, il faut :

  • Se munir de son numéro de dossier du volet 1 ou de son numéro SIREN,
  • Calculer les éléments suivants :
    • Solde du compte courant : il s’agit de toutes les ressources immédiatement disponibles de votre entreprise à la date de la demande, de toutes vos disponibilités financières mobilisables pour faire face à vos paiements,
    • Prévisionnel des recettes à 30 jours : toutes les ressources éventuelles, de toute nature, dont votre entreprise pourrait bénéficier sur cette période, notamment les versements que vous pourriez obtenir au titre du remboursement des salaires en activité partielle ou du fonds de solidarité volet 1. Ces éléments sont utilisés à titre d’information,
    • Prévisionnel des charges à 30 jours : l’ensemble de vos dettes éligibles à 30 jours, et vos charges fixes dues à 60 jours. Les cotisations sociales ne sont pas à compter (sauf cotisations de complémentaire retraite),
    • Chiffre d’affaires 2019 (dans le cas d’une entreprise créée depuis moins d’un an, renseigner le CA mensuel moyen).
  • Concernant la demande de trésorerie, préparer : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé.

A noter

La participation de la Région Île-de-France au fonds de solidarité pour un montant de 76 M€ a été votée lors de la délibération CP 2020-C03 du 3 avril 2020.

Les demandes sont étudiées par la Région Île-de-France.

Ce soutien complémentaire est versé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).