Les bourses

Qui rembourse les frais de sécurité sociale étudiante ?

Les étudiants boursiers de l’échelon 0bis à 7 sont remboursés par l’Urssaf. Pour tous renseignements contacter l’Urssaf.

Qui rembourse les droits d’inscription ?

Pour les étudiants boursiers de l’échelon 0bis à 7, c’est l’école qui est la seule décisionnaire sur cette question.

Dans le cadre du LMD, les étudiants qui redoublent leur année de formation mais n’ont que quelques UE à valider peuvent-ils faire une demande de bourse ?

Non, le règlement des bourses précise que seules les formations à temps complet sont éligibles à la bourse régionale.

Lors du redoublement d’une dernière année de formation dans le cadre d’un cursus long de formation, le redoublement ne pourra pas être accompagné par la Région sauf si l’école peut justifier que l’étudiant redouble son année de formation à temps complet.

Pour les étudiants redoublant leur 1ère ou 2ème année de formation dans le cadre d’un cursus long, ils peuvent faire une demande de bourse pour cette année de redoublement à raison d’une seule fois par cursus de formation.

La bourse régionale est-elle cumulable avec la bourse du Crous ou l’allocation versée par LADOM ?

Non, la bourse régionale n’est pas cumulable avec la bourse du Crous, ni aucune autre bourse à l’exception de l’allocation d’études versée dans le cadre du Contrat Régional d’Exercice Sanitaire de la Région Ile-de-France et l’aide au mérite pour les bacheliers ayant obtenu la « mention très bien » au bac 2016.

Lorsqu’un étudiant est en rupture familiale et qu’il ne possède pas d’avis d’imposition à son nom, comment peut-il faire pour demander une bourse ?

Lorsqu’un étudiant est en rupture familiale et qu’il ne dispose pas d’un AI pour permettre le calcul de la bourse, il y a deux possibilités pour faire une demande :

  • l’étudiant est suivi par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et dispose « d’un contrat jeune majeur » (pour les moins de 21 ans) ou a bénéficié d’un suivi de l’ASE et disposait d’un contrat jeune majeur (pour les plus de 21 ans), dans ce cas, le contrat doit être adressé à la Région et il se substitue à l’obligation de produire un avis d’imposition,

  • l’étudiant est en « rupture familiale avérée » et est suivi régulièrement par une assistante sociale. Cette dernière adresse un rapport détaillé sur la situation sociale et familiale de l’étudiant qui est adressé à la Région en lieu et place de l’avis d’imposition.

Pour tous les autres cas, absence des contrats et/ou des rapports mentionnés ci-dessus et absence des critères justifiant de l’indépendance financière de l’étudiant (voir les critères dans le règlement des bourses), l’instruction de la demande de bourse se fera uniquement sur l’avis d’imposition des parents.

Y a-t-il des conditions d’âge pour bénéficier de la bourse de la Région ?

Non, il n’y a pas de condition d’âge pour bénéficier d’une bourse régionale mais des conditions de statut.

Tout étudiant qui entre dans les critères d’éligibilités peut solliciter une bourse.

Où consulter la grille des taux et barème qui permet le calcul de la bourse ?

Elle est disponible sur la page Taux et barème.

Si un étudiant, effectuant une rentrée scolaire en septembre, oublie de faire sa demande pendant la période d’inscription d’août-octobre, peut-il faire une demande lors de l’ouverture du site en janvier-mars ?

Non, les dossiers sont instruits par rentrée scolaire et il n’est pas possible de rattraper un oubli d’inscription. Pour rappel, le site est ouvert pendant plus de 2 mois, 24h/24 et 7 jours/7.

La réponse est la même pour les étudiants qui font une rentrée en février : ils ne peuvent pas s’inscrire en septembre.

Que faire si un étudiant n’a pas encore reçu les certificats de scolarité de ses frères et sœurs au moment de l’inscription en ligne ?

Il ne faut pas bloquer la transmission du dossier à la Région. Le service des formations sanitaires et sociales se chargera de réclamer les certificats de scolarités nécessaires pendant la période d’instruction.

Un étudiant peut-il faire une demande de bourse lorsqu’il reprend sa scolarité (après un report) ?

Oui, un étudiant qui a fait un report de scolarité, dont l’arrêt de formation a été signalé à la Région et dont le versement de la bourse a été arrêté, peut tout à fait faire une demande de bourse, même si sa reprise de scolarité se fait en cours d’année.

Quel avis d’imposition produire pour un étudiant qui vit avec son conjoint mais n’est ni marié, ni pacsé ?

Pour les moins de 26 ans, si le couple possède un avis d’imposition commun, la bourse est calculée sur l’avis d’imposition du couple.

Sinon, l’étudiant doit produire l’avis d’imposition de ses parents.

Pour les étudiants de plus de 26 ans, un justificatif de domicile commun (quittance de loyer / facture de gaz/électricité) et les deux avis d’impositions du couple établis à la même adresse peuvent être pris en compte pour l’instruction de la demande de bourse, dès lors que les revenus cumulés du couple justifient d’au moins 50% du smic (cf. critères d’indépendance financière).

Sur l'aide au mérite

Comment un étudiant doit-il se signaler pour bénéficier de l’aide au mérite ?

Si l’étudiant a obtenu la mention «très bien » au baccalauréat à partir de l’année 2016 et qu’il effectue une rentrée dans une formation de niveau supérieur, il peut bénéficier de l’aide au mérite de la Région d’un montant de 900 € annuel s’il est éligible à la bourse régionale sur critères sociaux attribuée dans le cadre de sa formation. Pour cela, il suffit de le signaler au moment de l’inscription (répondre à la question posée) et de produire la pièce justificative demandée avec les autres pièces du dossier. Le versement de l’aide au mérite aura lieu à partir du mois de janvier 2018.

Le Fras

Combien de demandes de Fras sont possibles lorsque la formation se déroule sur plusieurs années ?

Il est possible de faire une demande par année de formation. Dans ce cas, l’étudiant doit transmettre un nouveau dossier complet (ensemble des justificatifs + validation dossier en ligne) pour chaque demande.

Les salariés, en disponibilité de leur employeur public/privé, qui se retrouvent sans ressources car leur employeur n’a pas pris en charge leur formation, peuvent-ils faire une demande de Fras ?

Non, ces étudiants étant toujours rattachés à leur employeur, ils ne peuvent déposer une demande de Fras.

Seuls les étudiants en Contrat Individuel de Formation (CIF) non rémunéré (souvent en 2ème et /ou 3ème année) peuvent solliciter le Fras.

Il est conseillé de demander à l’étudiant de fournir l’arrêté ou le courrier qui précise sa situation statutaire pour vérifier : est-il en CIF ou congé formation ? en disponibilité ? congé sans solde ?

Un étudiant qui bénéficie d’un Congé Individuel de Formation (CIF) en 2ème et/ou 3ème année dont la rémunération prend fin en courant d’année ou est versée de façon irrégulière, peut-il faire une demande de Fras ?

Non, pour être éligible au Fras, il faut que la prise en charge de l’organisme paritaire collecteur (OPCA) couvre toute l’année de formation.

Il est conseillé de bien vérifier le contrat établi par l’organisme paritaire collecteur qui est propre à chaque étudiant. En cas de doute, contacter le service des formations sanitaires et sociales avec la prise en charge détaillée pour vérification.

Un étudiant bénéficiant d’une allocation chômage versée par un organisme public (rectorat, mairie…) qui sera en fin de droits en cours d’année, peut-il faire une demande de Fras ?

Oui, il peut faire une demande MAIS il doit signaler qu’il sera prochainement en fin de droits et joindre les justificatifs indiquant la date de fin de droits et la date de début de versement de l’allocation de remplacement (rémunération de fin de formation par exemple).

S’il n’est pas en fin de droits mais change uniquement d’organisme payeur (Pôle emploi prend le relais du versement), l’étudiant le précise dans son courrier et joint le justificatif correspondant.

Comment l’école doit-elle motiver l’avis concernant la demande de l’étudiant ?

Cet avis, se trouve à la fin du dossier étudiant que l’école doit valider.

Il doit être propre à chaque étudiant.

Il ne consiste pas à indiquer si l’école émet un avis favorable ou défavorable.

Il s’agit d’indiquer :

  • les éléments de la situation de l’étudiant (d’ordre financier, familial, social) dont l’école a connaissance et qui l’ont amenée à lui proposer le FRAS.

  • la façon dont se déroule la formation, l’assiduité et la motivation…

  • tout élément que l’école juge utile de communiquer à la Région pour l’évaluation de la demande.

Des étudiants dont le statut est éligible au Fras mais dont la formation n’est pas conventionnée par la Région peuvent-ils faire une demande de Fras ?

Dans le secteur social, seules les formations agréées et dispensées par un organisme agréé par la Région peuvent donner accès au Fras.

Dans le secteur paramédical et maïeutique, seules les formations dispensées dans un établissement autorisé par la Présidente du Conseil régional peuvent avoir accès au Fras.

Les étudiants inscrits dans des établissements relevant de l’éducation nationale (en lycée et GRETA notamment) ne peuvent pas faire de demande de Fras.

Les apprentis peuvent-ils faire une demande de Fras ?

Non, le Fras n’est pas ouvert aux apprentis puisque ces jeunes sont salariés.

Les étudiants qui suivent une formation en cursus partiel peuvent-ils solliciter le Fras ?

Non, les étudiants qui effectuent leur formation en cursus partiel ou par modules ne peuvent prétendre au Fras, uniquement ouvert aux étudiants en formation temps plein (sauf formations d’ambulancier, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture en formation post-bac ASSP/SAPAT).

La rémunération

Comment savoir si un étudiant en formation continue AS-AP bénéficiaire du RSA relève plutôt de la rémunération que de la Bourse ou du Fras ?

Il revient à l’étudiant concerné de choisir ce qui est le mieux pour lui en fonction des avantages que peuvent lui procurer l’un ou l’autre des dispositifs (par exemple, une rémunération plus élevée ou un véritable statut de stagiaire de la formation professionnelle, sachant que la rémunération professionnelle offre un statut à son bénéficiaire et à ce titre, une protection sociale).

De combien de places rémunérées l’école dispose-t-elle ?

S’agissant des formations AS-AP, les arrêtés de rémunération sont émis en principe pour 3 ans (pour être en phase avec les conventions d’objectifs et de moyens pour les centres décentralisés ou celles relatives au financement des places de formation continue AS-AP pour les centres non décentralisés).

Pour rappel :

  • Un arrêté de rémunération fixe par formation et par rentrée un certain nombre de places rémunérées.

  • Ce « quota » est prévisionnel et donc susceptible d’évoluer après chaque rentrée scolaire en fonction de la typologie des effectifs en formation.

  • Si besoin, le centre de formation peut faire une demande d’augmentation du nombre de places rémunérées attribuées à son école via un formulaire Région qui s’intitule « Demande de modification de données relative à une formation » après vérification de l’éligibilité du/des demandeurs concernés aux critères d’attribution d’une rémunération professionnelle.

Hors formations AS-AP, la rémunération doit-elle toujours venir en relais d’une indemnisation ?

Oui, dans le cadre du dispositif rémunération post-bac, les demandeurs d’emploi non indemnisés à l’entrée en formation ne sont pas éligibles à ce dispositif.

Ainsi, en cas de suspension de l’indemnisation lors de la 1ère année de formation, la rémunération ne pourra pas prendre le relais immédiatement mais uniquement en début de 2ème année.

Rappel des critères d’éligibilité à une rémunération post bac :

  • Sont éligibles à leur entrée en 2ème ou 3ème année de formation ou en spécialisation, les demandeurs d’emploi ayant bénéficié au cours de leur 1ère année de formation de l’AREF ou d’une allocation de substitution.
  • Le centre de formation doit demander la prise en charge/agrément de l’élève via un formulaire (voir ci-dessous) à la Région en joignant les justificatifs de Pôle Emploi attestant de l’ouverture des droits à indemnisation et de la date des fins de droits.

Où peut-on se procurer le formulaire de demande de prise en charge au titre de la rémunération professionnelle pour les Post-Bac ?

Auprès du service des Formations Sanitaires et Sociales : voir toutes nos coordonnées.

Tous les formulaires sont également disponibles (une fois l’école connectée) sur ce même site dans la rubrique « documents téléchargeables » - « documents concernant les rentrées scolaires » : les documents sont précédés de la mention « REMU ».