Procédures d’inscription

Où et quand dois-je m'inscrire ?

Pour déposer une demande de bourse régionale, il vous suffit d'aller dans la rubrique « faire une demande de bourse / suivre mon dossier » entre le mercredi 30 août 2017 et le lundi 16 octobre 2017 inclus. Les étudiants disposent d’une semaine supplémentaire, soit jusqu’au lundi 23 octobre 2017 pour déposer les pièces à leur école. Attention ! ces dates sont impératives.

Vous devez au préalable vous assurer que votre formation ouvre droit à une bourse. Soit dans la rubrique les conditions d’éligibilité, soit auprès de votre école de formation ou de notre Info bourse : 01.53.85.73.84.

Mon identifiant / Mon mot de passe ?

Pour déposer sa demande de bourse, l’étudiant doit créer un identifiant. Il doit comporter entre 6 et 16 caractères alphanumériques et être différent chaque année.

ATTENTION : pour ne pas oublier son identifiant, il est important d'en choisir un facile à mémoriser. Par exemple, une contraction de vos nom et prénom, personnalisés avec votre année de naissance ou le code de votre département de résidence (Jean77Martin, PierreDupont92). Une fois un identifiant choisi, il ne peut plus être modifié !

Toutes les informations dans la rubrique calendrier et procédure.

J’ai fait une erreur de saisie et j’ai déjà validé définitivement mon dossier. Dois-je refaire un nouveau dossier ?

Rassurez-vous. Votre dossier fait l’objet d’une instruction minutieuse par les services de la Région au regard des pièces justificatives que vous produisez à l’appui de votre demande de bourse.

Aussi, vous pouvez joindre un courrier expliquant votre erreur et il sera pris en compte lors de l’instruction de votre dossier.

Toutefois, s’il s’agit d’erreurs très importantes, il est préférable de déposer une nouvelle demande. Seule la demande la plus récente sera instruite par la Région.

À qui dois-je faire parvenir les pièces justificatives liées à ma demande de bourse ?

Vous devez impérativement les faire parvenir à votre école ou à votre institut de formation au plus vite durant la période d'inscription. L'école vérifie les pièces de votre dossier et les transmet à la Région.

Aucun dossier transmis directement par un étudiant à la Région ne sera instruit.

Mes parents n'ont pas encore reçu leur avis d'imposition ?

Si au moment de la saisie de votre demande de bourse, vous n’avez pas encore reçu le dernier avis d’imposition (réceptionné normalement en août), vous pouvez, très exceptionnellement adresser à la Région la déclaration simplifiée et/ou l’avis d’imposition de l’année précédente. Toutefois, ces documents ne pourront pas permettre d’instruire votre demande de bourse. Aussi, vous devez impérativement joindre le dernier avis d’imposition au service de la Région dès que vous l’aurez en votre possession. En l’absence de ce document, votre demande de bourse ne pourra pas être étudiée et la bourse vous sera refusée.

J'ai perdu ma notification de bourse, comment puis-je me procurer une copie ?

Les notifications seront dorénavent disponible directement sur le site internet www.iledefrance.fr/fss dans l’espace « Mon profil ».

À l’issue de l’instruction des dossiers, les étudiants recoivent un e-mail les invitant à se connecter sur leur espace personnel afin de télécharger leur notification de bourse. Elle est disponible pendant toute l’année de formation. En cas de perte, il suffit de se connecter à son espace et d’éditer un nouveau document.

Je ne suis pas d'accord avec la décision prise par la Région, quelles procédures sont mises à ma disposition pour faire réexaminer mon dossier ?

Comme indiqué sur votre notification de demande de bourse, vous bénéficiez des voies et délais de recours suivantes :

  1. Le recours gracieux, qui vaut demande de réexamen du dossier, doit être formulé par courrier postal exclusivement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, auprès de la Présidente du conseil régional.

  2. En cas de rejet de ce recours gracieux : Vous avez la possibilité de saisir le Médiateur de la Région Île-de-France, soit par courrier postal à l'adresse suivante : Médiateur de la Région Île-de-France, 33, rue Barbet de Jouy, 75007 PARIS, soit par une saisie en ligne.

Vous pouvez également saisir le tribunal territorialement compétent administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de notification. La saisine du Médiateur est sans effet sur ce délai.

Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « contacts » en page d’accueil.

Calendrier

Le site www.iledefrance.fr/fss est ouvert du mercredi 30 août 2017 au lundi 16 octobre 2017 (minuit).

Quand vais-je recevoir la réponse à ma demande de bourse ?

Chaque étudiant recevra un e-mail l’informant de la disponibilité de sa notification de bourse sur son espace personnel du site www.iledefrance.fr/fss - rubrique « Mon profil ».

Les dossiers complets sont étudiés dans l’ordre d’arrivée des envois des écoles et instituts de formation.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone depuis le n° du centre d’appel 01 53 85 73 84, ou par mail depuis la boîte mail « fss@iledefrance.fr ».

Quand la bourse régionale est-elle versée ? Quel sera le montant du versement ?

Toutes les informations dans la rubrique « Calendrier et procédure ».

Les conditions d’éligibilité

Comment est calculé le montant d'une bourse ?

Le montant de la bourse est calculé en croisant le montant du revenu brut global mentionné sur l'avis d'imposition avec le nombre de points de charges "pesant" sur le foyer de l'étudiant-e ; ou de l'étudiant-e lui/elle même, lorsqu'il ou elle est indépendant-e financièrement.

Consulter la page spécifique « Taux et barème ».

Je redouble mon année, puis-je effectuer une demande de bourse ?

Oui, les étudiants boursiers peuvent prétendre à la bourse à raison d’un redoublement par formation engagée. Toutefois, cette année de redoublement doit s’effectuer en cursus complet.

Je rentre en 2ème ou 3ème année de formation, dois-je refaire un autre dossier de bourse ?

Oui. La demande ou le bénéfice d'une bourse est valable pour une seule année scolaire. Vous devez donc renouveler votre demande chaque année en créant un nouveau dossier pendant la période d’inscription fixée par la Région.

Attention : la modification de votre profil n'est pas une nouvelle demande de bourse. Elle ne sert qu’à modifier vos coordonnées pendant votre année de formation.

Je perçois une rémunération ou prestation lors de ma formation, puis-je bénéficier d'une bourse ?

Les personnes se trouvant dans une des situations ci-dessous ne peuvent pas bénéficier d'une bourse d'étude :

  • tout agent public titulaire ou contractuel (au-delà de 19 heures/semaine).
  • tout salarié du secteur privé (au-delà de 19 heures/semaine),
  • • tout salarié du secteur privé (au-delà de 19 heures/semaine),
  • les salarié-es du secteur privé ou public placés en disponibilité de leur employeur,
  • les personnes en contrat de professionnalisation,
  • les personnes en contrat d'apprentissage,
  • les personnes en congé individuel de formation, rémunérées ou non
  • les personnes inscrites en formation dans le cadre de la Validation des acquis par l'expérience (VAE),
  • • les bénéficiaires d'une autre bourse d'étude, à l’exception de l’aide régionale au mérite,
  • les bénéficiaires d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou dans une action qualifiante,
  • les bénéficiaires d'une allocation d'étude suite à un contrat de pré-recrutement,
  • • les bénéficiaires d'un RSA "socle" (percevant le "montant forfaitaire", "ex-RMI") ou du "RSA activité" (RSA versé en complément de revenus d'activité pour atteindre un "revenu garanti"), sauf "RSA socle majoré" (ex. API)
  • les bénéficiaires d'une indemnisation de Pôle emploi (sauf ASS),
  • les bénéficiaires des prestations de l'Agence De l'Outre-mer pour la Mobilité (LADOM)

Attention : Le cumul de rémunération et de prestation n'est pas autorisé.

Toutefois, la bourse peut être cumulée avec l’allocation versée à l’étudiant-e dans le cadre d’un contrat régional d’exercice sanitaire (CRES) de la Région Île-de-France.

Je me suis mis-e en disponibilité et mon employeur ne prend pas en charge ma formation, la Région Île-de-France peut-elle m'aider ?

Les personnes ayant abandonné leur emploi et pris une disponibilité dans le but de poursuivre une formation dans le secteur paramédical ou social, ne peuvent pas faire de demande de bourse, car elles sont encore liées à leur employeur et relèvent des dispositions de la formation continue.

Je suis sans emploi, ai-je droit à bourse ?

La Région est compétente pour attribuer les aides aux élèves et étudiant-es en formation initiale de travail social, paramédicale ou maïeutique, sous forme de bourses. La formation initiale est la période d'enseignement qui couvre l'instruction obligatoire (de 6 ans à 16 ans) et les formations suivantes, lorsque celles-ci n'ont pas été interrompues pendant plus d'un an pour exercer une activité professionnelle. La Région Île-de-France a porté ce délai à moins de 2 ans pour pouvoir solliciter une bourse (ex : étudiant ayant obtenu le baccalauréat en juin de l’année n et entrant en formation en septembre de l’année n+1).

La formation initiale se distingue de la formation continue dont relèvent les salariés des secteurs publics et privés (qu'ils soient en période active ou en position de disponibilité), les demandeurs d'emploi indemnisés, les personnes en formation par voie de validation des acquis et de l'expérience (VAE). Les personnes en formation continue et les apprentis, qui peuvent mobiliser par ailleurs d'autres ressources de financement pour leur formation ne sont pas éligibles aux bourses.

Cependant, certains cas de demandeurs ou demandeuses d'emploi non-indemnisés au titre de l'assurance chômage, les bénéficiaires de l’ASS (allocation spécifiques de solidarité) et les bénéficiaires du RSA socle majoré (ex : API- allocation parent isolé) peuvent être étudiés dans le cadre du dispositif des bourses.

La préparation aux concours d'entrée à l'école est-elle prise en charge par la Région Île-de-France ?

Si vous êtes demandeurs d’emploi, inscrits à pôle emploi ou dans une mission locale et que vous entrez en formation d’aide-soignant ou d’auxiliaire de puériculture, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de votre prépa-concours via le programme régional qualifiant.

Pour tout renseignement, rapprochez-vous de Pôle-emploi, votre mission locale ou des réseaux de prescripteurs.

Revenus et charges pris en compte

Quels sont les revenus pris en compte pour le calcul de ma bourse ?

Le revenu de référence est le REVENU BRUT GLOBAL figurant sur le dernier avis d’imposition connu, avis d'imposition de l’année n sur les revenus de l’année n-1 :

  • soit des parents, si l'élève ou l'étudiant-e est à la charge de ses parents ;

  • soit de l'élève ou de l'étudiant-e, si ce dernier est indépendant financièrement (cf : la question "quelles conditions faut-il remplir pour être considéré financièrement indépendant ?") ;

  • soit du couple, si l'élève ou l'étudiant-e est marié-e ou a conclu un PACS et présente une déclaration fiscale commune.

Quelles conditions faut-il remplir pour être considéré comme financièrement indépendant ?

Toutes les infos sur la page « Revenus pris en compte – cas particuliers ».

Pourquoi ne tient-on compte que des revenus des parents ou du tuteur légal même si l'élève ou de l'étudiant-e a sa propre déclaration de revenus ?

Il convient de rappeler que les bourses d'étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille.

En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Ainsi, si l'élève ou l'étudiant-e effectue sa propre déclaration de revenus et qu'il ne dispose pas de revenus au moins égal à 50% du SMIC, les ressources prises en compte sont celles des parents.

Je dépends fiscalement de mes parents mais je ne peux pas me procurer leur avis d'imposition ?

Votre demande de bourse ne pourra pas être instruite en l'absence de ce document.

Quelle est l'adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-centre de formation ?

L'adresse du domicile retenue pour le calcul de la distance domicile-centre de formation est l'adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du demandeur-euse.

La Région Île-de-France prend-elle en charge les frais d'inscription et les frais de scolarité (ou pédagogiques) ?

Selon les cas, le statut de boursier-ère (échelon 0bis à 7) peut parfois ouvrir droit à l'exonération des droits d'inscription par votre école de formation.

Par ailleurs, la Région Ile-de-France accorde des subventions de fonctionnement à certains centres de formation afin de diminuer le tarif facturé aux étudiants. Toutefois, pour bénéficier d’un financement de la Région, vous devez répondre à des critères d’éligibilité. Rapprochez-vous de votre établissement afin d’obtenir des informations complémentaires sur ce financement et sur les conditions nécessaires pour en bénéficier.

S’agissant des frais de sécurité sociale étudiante, c’est l’Urssaf qui procèdera au remboursement de ces frais. Renseignez-vous auprès de votre école.

Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « contacts » en page d’accueil.

Changements de situation

Après le dépôt de ma demande, ma situation financière a changé par rapport au relevé d'imposition demandé. Ma bourse peut-elle être examinée avec ces changements ?

Oui, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, de chômage survenu dans la famille, de divorce de l'élève ou de l'étudiant-e), l'élève ou l'étudiant-e peut demander un examen de son dossier afin de tenir compte de cette nouvelle situation.

Dans ce cas, il vous sera demandé de fournir les justificatifs attestant de ce changement.

En cours d'année, ma situation a changé, puis-je obtenir une aide de la Région Île-de-France, même si je n'ai pas déjà fait une demande de bourse pendant la période d'inscription ?

Oui, en cas d'évènements exceptionnels entraînant une diminution durable et notable des ressources familiales (uniquement en cas de décès familial, de chômage survenu dans la famille, de divorce de l'élève ou de l'étudiant-e), une demande de bourse peut être introduite à tout moment à condition de fournir les justificatifs attestant de ce changement.

Dans ce cas, rapprochez-vous des services de la Région afin de constituer un dossier de demande de bourse. Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « contacts » en page d’accueil.

J'ai reçu la bourse régionale mais j'abandonne ma formation, que dois-je faire ?

Vous devez signaler l’abandon de formation au plus vite auprès de votre centre de formation puis de la Région Île-de-France en précisant la date d’arrêt.

En effet, la bourse est versée aux étudiant-es pendant leur formation. Si vous percevez indûment une bourse, vous vous exposez à des sanctions comme prévues par la loi.

Le montant de la bourse sera recalculé au prorata de la durée effective de votre formation. Un courrier vous sera adressé afin de vous informer de l’arrêt de votre bourse et des modalités de remboursement le cas échéant.

Toutes les sommes indûment perçues doivent faire l'objet d'un reversement.

Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « Contacts » en page d’accueil.

J'ai reçu la bourse régionale mais je perçois une autre rémunération ou prestation, que dois-je faire ?

En cas de cumul avec une autre rémunération ou prestation, vous devez adresser à la Région les justificatifs de prises en charge au titre de cette autre rémunération ou prestation.

Si vous percevez indûment une bourse, vous vous exposez à des sanctions comme prévues par la loi (voir le règlement régional des bourses).

Le montant de la bourse sera recalculé au prorata de la durée effective de votre formation. Un courrier vous sera adressé afin de vous informer de l’arrêt de votre bourse et des modalités de remboursement le cas échéant.

Toutes les sommes indûment perçues doivent faire l'objet d'un reversement.

Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « Contacts » en page d’accueil.

À qui dois-je m'adresser pour signaler mon changement de domicile, de RIB ?

  • Vous devez modifier vous-même ces informations en vous connectant avec vos identifiant et mot de passe sur votre dossier, en cliquant sur la rubrique « Mon Profil ». La civilité, l'adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques et bancaires peuvent être modifiées.

  • Parallèlement, vos nouvelles coordonnées bancaires doivent être transmises au plus vite, par courrier, afin d’éviter les ruptures de versement de la bourse.

Retrouvez toutes nos coordonnées à la rubrique « Contacts » en page d’accueil.

Aide au mérite

Ai-je droit à l’aide au mérite ?

Si vous avez obtenu la mention «très bien » au baccalauréat à partir de l’année 2016 et que vous entrez dans une formation de niveau supérieur, vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite de la Région, d’un montant de 900 € annuel. Pour cela, il vous suffit de le signaler lors de votre inscription (répondre à la question posée) et produire la pièce justificative avec les autres pièces de votre dossier. Si vous obtenez la bourse régionale sur critères sociaux dans le cadre de votre formation, vous percevrez en plus un versement complémentaire d’un montant de 900 € qui sera versé à partir du mois de janvier 2018.