Aides régionales et appels à projets

Dispositif de soutien au bail réel solidaire (BRS)

La Région soutient la création de logements en bail réel solidaire (BRS) dédiés à l'accession à la propriété ou à son maintien dans le cadre de copropriétés en difficulté sous label régional.

Délibération n° CR 2022-004 du 16 février 2022

Pour quel type de projet ?

  • Les opérations de construction neuve de logements sous BRS, en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFA,
  • Les opérations de transformation d'immeubles de bureaux, à usage commercial ou industriels en logements sous BRS, en maîtrise d'ouvrage directe ou en VEFR,
  • Les travaux de réhabilitation et de rénovation thermique engagés dans le cadre d'opérations BRS pour le redressement de copropriétés en difficulté sous label régional.

La subvention peut permettre de financer le foncier (en contrepartie d'une minoration de la redevance) ou les travaux (en contrepartie d'une minoration du prix de vente des logements).

Qui peut en bénéficier ?

  • Professionnels
  • Les organismes de foncier solidaire (OFS) agréés,
  • Les organismes intervenant dans le cadre d'un BRS « opérateur » signé avec l'OFS.

L'octroi de l'aide est subordonné à l'appréciation de la capacité des organismes demandeurs d'assurer leur mission, tant au plan technique que financier, au regard de la durée intrinsèque des opérations de BRS.

Quelle est la nature de l'aide ?

L'aide régionale est au maximum de 10% de la dépense subventionnable et est, par ailleurs, plafonnée à 5.000€ par logement.

Possibilité de primes pour les projets bas-carbone ou recourant à l'éco-construction, à la végétalisation ou pour la création d'espaces privatifs extérieurs.

Consulter le règlement d'intervention fixé par délibération cadre

Les modalités de calcul décrites dans la délibération correspondent aux aides maximales mobilisables. L'intervention régionale s'inscrivant dans le cadre d'un budget annuel, les aides potentiellement mobilisables sont par conséquent susceptibles d'être ajustées, notamment en fonction des disponibilités de crédits.

Quelles démarches ?

Quand déposer la demande ?

La demande de subvention doit être adressée aux services de la Région au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'acquisition ou la signature de l'acte de vente en l'achat futur d'achèvement (VEFA) ou de vente en l'état futur de rénovation (VEFR).

Où déposer la demande ?

Sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr.

Qui peut déposer la demande ?

  • Le bénéficiaire de la subvention,
  • L'OFS délégataire pour le compte de l'organisme bénéficiaire intervenant dans le cadre d'une convention BRS « opérateur ».

La liste des pièces nécessaires pour déposer la demande est téléchargeable ICI