15 novembre 2017

Décision du Tribunal administratif : règlement intérieur conforme au code général des collectivités territoriales

Marie-Carole Ciuntu, Vice-présidente chargée des Lycées et de l’Administration générale, se félicite de la décision du Tribunal administratif de Paris en date du 14 novembre 2017 qui a jugé le règlement intérieur du Conseil régional d’Ile-de-France conforme au code général des collectivités territoriales et qui a ainsi débouté le recours de Monsieur François Damerval, conseiller régional d’Île-de-France.

En effet, le tribunal administratif a jugé que la délibération par laquelle le Conseil régional d’Île-de-France a adopté son règlement intérieur n’était entachée d’aucun vice de procédure.

La juridiction administrative a également établi que le règlement intérieur ne portait nullement atteinte au droit d’expression des conseillers régionaux, notamment de l’opposition, ou encore à leur droit de présenter des amendements.

Enfin, il a été jugé que la création de la commission d’éthique et de déontologie au conseil régional d’Île-de-France avait été réalisée dans des conditions pleinement conformes au règlement intérieur et l’agencement du site Internet de la région Île-de-France n’était par ailleurs entaché d’aucune irrégularité.

 

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