L'assemblée régionale

Composition et fonctionnement de l'assemblée régionale composée de 209 élus franciliens.

 

Une assemblée élue à la proportionnelle

Le conseil régional est l’assemblée délibérante de la Région Île-de-France. Son nombre d’élus est déterminé en fonction du nombre d’habitants. Elle est ainsi composée de 209 conseillers régionaux, élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est fixée par le code électoral. Sauf modification de celui-ci, elle est normalement de 6 ans. 

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Un cadre fixé par la loi
Dans son article 72, la constitution de la Ve République rappelle que la Région est une collectivité territoriale. À ce titre, elle s’administre librement par un conseil élu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de ses compétences. L’article L. 4131-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil régional, par ses délibérations, concourt à l’administration de la région. Il contribue à la promotion des libertés publiques et individuelles et l’assurance de conditions de vie dignes pour tous.

L’assemblée régionale, mode d’emploi

Selon le Règlement intérieur du conseil régional, les séances plénières du conseil régional sont publiques. Elles sont par ailleurs retransmises en direct sur le site www.iledefrance.fr.

Au cours de ces séances, les débats sont présidés par le président du conseil régional, ou, éventuellement, par un vice-président. L’assemblée ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n’est présente. La séance débute par l’examen des questions orales et écrites déposées par les groupes. Puis commence l’examen des rapports et des projets de délibérations. Sur ces rapports, les groupes politiques peuvent déposer des motions de rejet préalable et de renvoi en commission. Les délibérations sont soumises au vote de l’assemblée, à la majorité des suffrages exprimés. Le vote s’effectue à main levée sauf si le président du conseil régional ou d’un groupe politique réclame un scrutin public ordinaire (vote électronique), ou un scrutin public à la tribune. Le vote peut aussi avoir lieu à bulletins secrets, si un cinquième des élus régionaux le réclame.

Depuis janvier 2016, la Région s’est dotée d’une charte pour une nouvelle politique en Île-de-France. Elle vise, notamment, à mettre fin aux conflits d’intérêts, encadrer les déplacements des élus, interdire les recrutements familiaux, garantir les droits de l’opposition et assurer la transparence des débats et des décisions du conseil régional. Cette charte prévoit la création d’une commission de déontologie indépendante, pour veiller au bon respect des dispositions qu’elle énonce.

La commission permanente

Lors de la séance inaugurale, le conseil régional élit les membres de la commission permanente. Elle est composée de la Présidente de la Région, de 15 vice-présidents, et de 44 autres élus régionaux, désignés à la proportionnelle.

Si le conseil régional, en application de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, « règle par ses délibérations les affaires de la région », il lui est possible de déléguer une partie de ses attributions à sa commission permanente à l’exception des décisions relatives au vote du budget, à l’approbation du compte administratif et aux mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire prescrites par la Chambre régionale des comptes.

Ainsi, l’assemblée plénière demeure compétente pour fixer les grandes orientations de l’action régionale et pour définir les politiques que la Région souhaite mettre en place. Mais la mise en œuvre de ces politiques est du ressort de la commission permanente dès lors que les principes et les modalités des actions régionales ont été posés par l’assemblée plénière de manière suffisamment précise.

La commission permanente est composée de Valérie Pécresse, des 15 membres de l’exécutif ainsi que 44 autres conseillers régionaux.
Découvrez les membres de la commission permanente. 

Les commissions 

Le conseil régional d’Île-de-France compte 19 commissions thématiques qui permettent aux élus régionaux de débattre des actions impulsées par les 15 vice-présidents de la Région, et, le cas échéant, d’approfondir des questions particulières de compétence régionale. Dans le cadre du renforcement des droits de l’opposition, la commission des finances est présidée par un élu issu de ses rangs.

Commission des finances
Présidente : Marie-Pierre de la GONTRIE

Commission du développement économique, de l'emploi et de l'innovation
Présidente : Alexandra DUBLANCHE

Commission de l’environnement et de l’aménagement du territoire
Présidente : Sophie DESCHIENS

Commission des transports
Président : Bernard GAUDUCHEAU

Commission des affaires européennes
Président : James CHERON

Commission de la sécurité
Président : Vincent JEANBRUN

Commission de la ruralité et de l’agriculture
Président : Michel CAFFIN

Commission de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Présidente : Marie-Dominique AESCHLIMANN

Commission de l’administration générale
Président : Jean-François LEGARET

Commission de la famille, de l’action sociale et du handicap
Président : Caroline CARMANTRAND

Commission du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Présidente : Manon LAPORTE

Commission de l’éducation
Présidente : Béatrice LECOUTURIER

Commission de la culture
Présidente : Frédérique DUMAS

Commission du logement et de la politique de la ville
Président : Gilles BATTAIL

Commission de l’enseignement supérieur et recherche
Président : Grégoire de LASTEYRIE

Commission du Grand Paris
Président : Denis GABRIEL

Commission du tourisme
Président : Eric JEUNEMAITRE

Commission de la coopération internationale
Président : Marie-Célie GUILLAUME

Commission de la santé
Président : Sandrine LAMIRÉ-BURTIN

Il existe aussi une commission du règlement, composée de 22 membres titulaires et 22 suppléants :

Commission du règlement
Présidente : Valérie PÉCRESSE

Les missions d'information et d'évaluation

Des missions peuvent être créées pour recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt régional ou de procéder à l’évaluation d’un service public régional. 

Les groupes politiques

Pour voir le jour, un groupe politique doit comprendre au moins 5 membres. Les groupes désignent leurs représentants au sein de la commission permanente et des commissions thématiques. 

Lors de chaque réunion du conseil régional, l’ordre du jour intègre une proposition de délibération présentée par un groupe politique. Par ailleurs, les conseillers régionaux des groupes politiques peuvent remettre des propositions de saisine.

Le vote du budget

Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires, y compris les engagements pluriannuels envisagés.

Le projet de budget de la Région est préparé et présenté par le président du conseil régional, qui est tenu de le communiquer aux élus vingt jours au moins avant l’ouverture de la séance plénière consacrée à l’examen du budget. 

Établi en section de fonctionnement et en section d’investissement, le budget voté doit être équilibré, en dépenses et en recettes. Les amendements aux délibérations budgétaires sont déposés huit jours au moins avant le début de la séance plénière. Ils sont examinés par les commissions concernés préalablement à leur examen en séance plénière. S’ils visent à introduire une dépense supplémentaire ou à diminuer une recette régionale, ces amendements doivent, pour être recevables, proposer une contrepartie financière équivalente.