Publié le 3 mars 2020

Charte de déontologie des achats de la Région Île-de-France

La Région Île-de-France a élaboré une « charte de déontologie des achats » qui vient de rentrer en vigueur.

La charte de déontologie des achats de la Région Île-de-France regroupe les règles d’actions et de comportements que doivent adopter les services régionaux pour la mise en œuvre des principes de transparence, d’indépendance, d’objectivité, de neutralité, de probité et d’impartialité ainsi que d’efficacité dans l’organisation de la fonction achat et dans les relations avec les opérateurs économiques.

La charte s’applique à tous les agents, titulaires ou contractuels, impliqués dans le cycle achat de la Région. Elle définit les règles de comportement et les standards d’éthique que chacun doit respecter. Chaque agent a la possibilité d’en référer à sa hiérarchie ou au référent déontologue qui garantit le respect de son anonymat lorsqu’il fait face à une situation nouvelle ou complexe.

Chaque intervenant doit veiller à la bonne utilisation des deniers publics en respectant les principes fondamentaux de la réglementation relative à la commande publique :

  • égalité de traitement : tous les candidats doivent disposer des mêmes informations ;
  • transparence : procéder à une publicité facile d’accès, un cahier des charges clairement défini, de manière à recevoir un maximum d’offres ;
  • liberté d’accès à la commande publique : droit de toute personne remplissant les conditions requises à candidater : seuils de candidature et de critères de jugement des offres adaptés à l’objet du marché.

L’application de ces principes doit être garantie aux partenaires de la Région Île-de-France mais aussi à chaque intervenant dans le processus décisionnel conduisant à l’achat. La Région Île-de-France s’engage à prendre les mesures adéquates en cas de manquement aux règles ainsi énoncées qui viendrait porter atteinte à son image et à celle de son personnel.

Cette charte exprime l’engagement de la collectivité à respecter un ensemble de principes permettant des pratiques d’achats loyales, une maîtrise de la relation avec les opérateurs économiques, la transparence des choix et la lutte contre le favoritisme.

 

Membres du collège de référents déontologues de la Région Île-de-France

Henriette Chaubon est conseillère honoraire à la Cour de cassation. Elle a débuté sa carrière comme juge au tribunal de grande instance de Chartes avant de rejoindre la Chancellerie où elle a exercé plusieurs fonctions, notamment celles de chef du bureau de l’organisation judiciaire et de sous-directrice des professions juridiques et judiciaires. Elle a ensuite rejoint la Cour d’appel de Paris comme conseillère et chargée de mission du Premier Président, puis a été nommée Présidente de chambre à la Cour d’appel de Reims. Par la suite, elle a été détachée à la SNCF comme directrice juridique. Enfin, elle a été nommée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation où elle a siégé jusqu’à son départ à la retraite. Actuellement, elle est membre du Comité de règlement et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie et Médiatrice SNCF Mobilités.

Jérôme Michel a été magistrat administratif de 1995 à 2006. Nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat, il est aujourd’hui conseiller d’Etat et rapporteur à la section de l’administration, laquelle est chargée d’examiner les projets de loi, d’ordonnance et de décret relatifs aux trois fonctions publiques, à la fonction militaire, à la réforme de l’Etat et aux questions institutionnelles, de la commande publique et de la propriété des personnes publiques. Jérôme Michel a été rapporteur à la commission d’accès aux documents administratifs, à la commission supérieure de codification et commissaire du gouvernement devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Parallèlement à ses fonctions au Conseil d’Etat, Jérôme Michel est secrétaire général de la fondation d’utilité publique « La Maison de la Gendarmerie ». il est également professeur associé à l’Université de Paris et enseigne aussi à l’Institut d’études politiques de Paris et à l’Université du Caire en Egypte. Il a assuré de nombreuses missions à l’étranger et est l’auteur de plusieurs ouvrages et de nombreux articles dans la presse juridique spécialisée.

Marie-Thérèse Feydeau est titulaire d’une maîtrise en droit privé et a été admise au concours de l’Ecole nationale de la magistrature en 1970. Madame Feydeau a exercé les fonctions de juge des enfants à Châteauroux de 1973 à 1977, juge au Tribunal de grande instance de Créteil de 1977 à 1982, juge d’instance dans un  Tribunal d’instance de Paris exerçant les fonctions de juge départiteur au Conseil de prud’hommes de Paris de 1982 à 1988, Vice-président au TGI de Paris de 1988 à 2000, Conseiller à la cour d’appel de Paris de 2000 à 2002, chargée de mission auprès du Premier Président. Mme Feydeau a ensuite été Premier Vice-président au TGI de Paris de 2002 à 2004, Président de chambre à la cour d’appel de Paris de 2004 à 2008, Conseiller à la Cour de cassation de 2008 à 2015. Elle est retraitée de la magistrature depuis 2015.