Publié le 11 juin 2021

Annexe 1 Mention d’information type complète

1. Finalité du traitement. En tant que responsable de traitement, la Région Île-de-France met en œuvre un traitement de données vous concernant ayant pour finalité la gestion ainsi que le suivi des précontentieux et des contentieux de la Région Île-de-France et des dossiers de protection fonctionnelle.

2. Base juridique du traitement. Le fondement juridique de ce traitement est l’intérêt légitime.

3. Destinataires des données. Les données collectées sont destinées aux membres du personnel habilités de la Région Île-de-France ainsi qu’aux interlocuteurs extérieurs à la Région Île-de-France devant intervenir dans le cadre des précontentieux et des contentieux (par exemple : avocats, experts, parties aux procédures, mandataires, huissiers, médiateurs, etc…) et des dossiers de protection fonctionnelle.

4. Durée de conservation des données. Les données sont conservées sur la base des critères suivants : extinction des voies de recours ordinaires et extraordinaires ou, le cas échéant, signature d’un protocole transactionnel.

5. Vos droits sur les données. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification.

6. Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

7. Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre Délégué à la Protection des Données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Vos données à caractère personnel nous sont nécessaires en raison d’une exigence réglementaire.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez contacter la Région Île-de-France en tant que responsable de traitement et son Délégué à la Protection des Données à l’adresse mail suivante : dpo@iledefrance.fr et à l’adresse postale suivante : Région Île-de-France, Pôle Juridique Achats Donnée, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 2 rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE.