Ce dispositif vise d’une part à la suppression de passages à niveau (PN) par la réalisation de franchissement du réseau ferré par des ouvrages routier dénivelé ou supérieur intégrant tous les modes de déplacements et d’autre part à la sécurisation des abords des PN existants.

Objectifs de l'aide

Poursuite de la politique régionale de sécurité routière visant à supprimer les passages à niveau ou sécuriser leurs abords.

Bénéficiaires

L’Etat, les opérateurs (L’établissement public Réseau Ferré de France (RFF) et la société nationale des chemins de fer (SNCF), les Départements, les communes et leurs groupements, les syndicats mixtes.

Critères d'éligibilité

La participation de la Région s’applique aux PN identifiés comme préoccupants par l’instance de coordination de la politique d’amélioration de la sécurité aux PN.

Cette liste fait l’objet d’une actualisation régulière en fonction de l’évolution de la dangerosité des différents PN.

Nature des projets soutenus

Les projets soutenus concernent les études de suppression de PN identifiés comme préoccupants, les travaux de sécurisation des abords des PN portant sur l’infrastructure et la signalisation de ces équipements ferroviaires situés sur le réseau de voirie dont le bénéficiaire à la charge.

Modalités de l’aide 

Les modalités de l’aide se définissent de la manière suivante :

  • Nature des dépenses subventionnables :
    • Etudes de suppression de PN identifiés comme préoccupants.
    • Travaux de sécurisation des abords des PN portant sur l’infrastructure et la signalisation de ces équipements ferroviaires situés sur le réseau de voirie dont les bénéficiaires ont la charge.
    • Travaux de suppression de PN identifiés comme préoccupants notamment par la réalisation de franchissements du réseau ferré par des aménagements routiers dénivelés intégrant les autres modes de déplacements comme les cheminements piétonniers, cyclables.

La subvention est calculée sur la base des estimations hors taxes.

Taux de financement maximum :

  • au titre du réseau ferré du projet de suppression de PN : 50% du montant subventionnable HT, non plafonné, de la partie du projet concernée.
  •  au titre des aménagements routiers du projet de suppression de PN : 35% du montant subventionnable HT de la partie de l’opération concernée plafonné à 4.000.000 €.
  • au titre de la sécurisation des abords des PN : 50% du montant subventionnable HT, non plafonné,  de la partie du  projet concernée.

Démarches

Dépôt d’un dossier de demande de subvention, présentant le projet de manière précise  et comportant toutes les pièces permettant l’instruction du dossier, réputé complet, par les services de la Région.

Après examen du dossier, la demande de subvention sera soumise à la commission permanente régionale pour délibération.

Le versement de la subvention est subordonné à la signature préalable d’une convention de financement conclue entre la région et le bénéficiaire.

Infos pratiques

Contact

Région Île-de-France
Pôle logement-transports
Direction des transports
Service pôles et voiries
directiondestransportsatiledefrance [dot] fr