Ce dispositif vise à mettre en œuvre des travaux d’aménagements et d’équipements d’infrastructures destinés à traiter des sites dangereux avérés.

Objectifs de l'aide

Poursuite de la politique régionale de sécurité routière visant à participer à la diminution de  la gravité des accidents sur le réseau routier d’intérêt régional et particulièrement sur les sites marqués par une accidentalité avérée.

Bénéficiaires

  • Pour le point 1 ci-dessous : L’Etat, les Départements, les EPCI, les syndicats mixtes et la Ville de Paris.
  • Pour les points 2, 3 et 4 ci-dessous : Les Départements, les EPCI, les syndicats mixtes et la Ville de Paris.
  • Pour le point 5 ci-dessous : Les Départements.  

Critères d'éligibilité

Les critères d’éligibilité s’appliquent à :

1/ Des opérations visant à sécuriser les zones d’accumulation d’accidents répertoriées, où se sont produits au moins 5 accidents sur une section de moins de 850ml sur une période de 5 ans.

2/ Le traitement des zones de transition en entrée d’agglomération concernées par une réduction des vitesses autorisées de 30 km/h au moins.

3/ L’atténuation de la gravité des accidents liés à la présence d’obstacles latéraux ainsi que la création d’écrans de protection basse pour les deux roues motorisés.

4/ Les aménagements résultant de nouvelles approches de conception.

5/ La sécurisation des carrefours à visibilité insuffisante en rase campagne.

Nature des projets soutenus

Les projets soutenus concernent les études, les dépenses liées aux procédures, les acquisitions foncières, les travaux de toute nature indissociables de l’opération, ainsi que l’évaluation à postériori.

Modalités de l’aide 

  • Pour le point 1 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable.
  • Pour le point 2 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 400.000€ HT maximum par zone de transition.
  • Pour le point 3 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 400.000€ HT maximum par programme de protection ou de suppression des obstacles.
  • Pour le point 4 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 400.000€ HT maximum par aménagement.
  • Pour le point 5 des critères d’éligibilité : 50% du montant subventionnable du projet dans la limite de 500.000€ HT maximum par carrefour traité.

Ce taux est susceptible d’être porté à hauteur de 70% pour les opérations situées dans un périmètre des quartiers prioritaires ou placé en dispositif de veille active.

Le montant subventionnable est la part financière de l’opération affectée aux travaux et aux études de réalisation contribuant directement à améliorer la sécurité routière.

Démarches

Dépôt d’un dossier de demande de subvention, présentant le projet de manière précise  et comportant toutes les pièces permettant l’instruction du dossier, réputé complet, par les services de la Région. + 100 000 stages

Après examen du dossier, la demande de subvention sera soumise à la commission permanente régionale pour délibération.

Le versement de la subvention est subordonné à la signature préalable d’une convention de financement conclue entre la région et le bénéficiaire.

Infos pratiques

Pour une mobilité durable en Île-de-France - les dispositifs de soutien format pdf (1.18 Mo )

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Contact

Région Île-de-France
Pôle logement-transports
Direction des transports
Service pôles et voiries
01 53 85 71 44 / 01 53 85 76 55