La Région Île-de-France autorise les instituts et les écoles de formations paramédicales et de maïeutique à dispenser leurs formations sur le territoire francilien, après avis du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS).
Ce dispositif a pour objet de recueillir uniquement les dossiers de demande de renouvellement d’autorisation des instituts et des écoles déjà habilités sur le territoire francilien.

Attention, les demandes de création et d'augmentation de capacité d'accueil sont traitées en dehors de ce dispositif, par appels à projets ponctuels, déterminés sur la base du Schéma régional des formations sanitaires et sociales (CR 225-16 du 14 décembre 2016) et en tenant compte des besoins en termes d’emplois et de compétences.
Ces appels à projets sont mis en ligne sur le site de la Région Île-de-France.
La durée d’ouverture permettant le dépôt des dossiers est limitée (3 à 4 semaines en général).
Contact renseignements appel à projets formations paramédicales : aapfssatiledefrance [dot] fr

 

Éligibilité

  • Renouvellement des autorisations.
  • Sont concernées les formations préparant aux diplômes d’État de :

Aide-soignant – Ambulancier - Auxiliaire de puériculture – Cadre de santé – Ergothérapeute – Infirmier - Infirmier anesthésiste – Infirmier de bloc opératoire – Manipulateur d'électroradiologie médicale – Masseur-kinésithérapeute – Pédicure-podologue – Préparateur en pharmacie hospitalière – Psychomotricien – Puéricultrice – Sage-femme – Technicien de laboratoire d'analyses biomédicales.

(Les CAP, bac, BTS n’entrent pas dans le champ de ces autorisations).

 

Modalités de renouvellement des autorisations

La composition du dossier de demande est fixée par arrêté du 31 juillet 2009, et par arrêté du 11 septembre 2009 pour les écoles de sages-femmes.

La 1re partie est commune à toutes les formations si vous avez plusieurs autorisations à renouveler.

Par contre, les parties 2, 3 et 4 sont spécifiques à chaque formation.

La demande : le dossier est établi par le représentant légal de l'institut ou de l'école et transmis pour instruction à la présidente du Conseil régional d'Île-de-France ainsi qu’au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS Île-de-France).

Délivrance de l’autorisation : la décision d’autorisation est délivrée par arrêté de la présidente du Conseil régional d’Île-de-France pour une durée de 5 ans.

L’arrêté d’autorisation précise le nombre maximum d’étudiants ou élèves que l’établissement est autorisé à accueillir chaque année, à l’entrée en formation, par session de formation et mentionne la ou les voies de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage).

Chaque autorisation de renouvellement ne peut dépasser la capacité d’accueil préalablement autorisée.

Toute modification intervenant pendant la durée de l’autorisation doit faire l’objet d’une information aux services de la Région et de l’ARS (déménagement, fusion, transfert, cession, changement d’organisme gestionnaire...).

Contact Région : aapfssatiledefrance [dot] fr

 

Transmission des dossiers

 

Région Île-de-France

Transmission par voie numérique sur la plateforme « Mes Démarches »

Le dossier est constitué de 4 parties, téléchargeables ci-dessous : il est demandé si possible de ne télécharger qu’un seul fichier numérisé par partie, soit 4 fichiers au total, en présentant les documents dans l’ordre chronologique des pièces demandées.

La taille des fichiers ne doit pas dépasser 17 Mo par fichier.

Les formats de fichiers autorisés sont : DOC, PDF, PPS, PPT, RTF, TXT, XLS, BMP, GIF, JPEG, JPG, PNG, DOCX, XLSX, PPSX, PPTX, ZIP, RAR.

La plateforme « Mes démarches » inclut un espace d’échange et de suivi avec le chargé d’instruction.

En cas de difficultés d’accès à la plateforme, veuillez contacter le chargé d’instruction à aapfssatiledefrance [dot] fr

 

ARS

Transmission d’une copie par voie postale à
Agence régionale de santé d’Île-de-France (ARS)
Direction de l’offre de soins (DOS)
Madame Anne HEGOBURU
Directrice du Pôle ressources humaines en santé
35, rue de la Gare
75019 PARIS

Pour les lycées, transmettre une seconde copie par voie postale aux services académiques (coordonnées par académie précisées en page 2 de la 1re partie du dossier de demande).

 

Calendrier

  • Dépôt des dossiers : 18 mois avant l’échéance de l’arrêté d’autorisation en vigueur.
  • Période d’ouverture du dispositif sur la plateforme « Mes Démarches » : toute l’année.
  •  Instruction ARS et RIF : 4 mois à partir de la complétude du dossier.

 

Infos pratiques

Ci-dessous, les pièces à consulter, compléter, transmettre :

  • Partie 1 – Informations générales communes à toutes les formations

Constituer un dossier par formation pour les trois autres parties :

 

Guides d’utilisation de la plateforme régionale « Mes Démarches » :

  • Le dépôt d’une demande sur l’espace usagers.
  • Créer et suivre ma demande.

 

Cadre législatif et réglementaire

  • Article 73 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Articles L.4383-1-2-3-5-6, R.4383-2 et R. 4383-3 du Code de la Santé publique.
  • Décret n° 2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique.
  • Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puériculture, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur.
  • Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des écoles de sage-femme et de cadre sage-femme.