Constat et objectifs

Les collectivités territoriales qui ont la charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés doivent encore renforcer leurs performances de collecte, de tri et de valorisation pour répondre aux objectifs des plans régionaux ;

Les plans régionaux (PREDMA, PREDD, PREDAS) définissent des objectifs dans le domaine du recyclage et de la valorisation organique tant en matière de collecte que de taux de valorisation. Ils précisent également les niveaux de performances attendus des installations de collecte, de tri et de valorisation organique.

Cette mesure propose de soutenir leurs projets dès lors qu’ils contribuent de façon significative et cohérente à l’atteinte des objectifs des plans, voire permettent de les dépasser.

Les taux de soutien sont bonifiés si la collectivité s’engage dans une démarche territoriale globale au travers d’un contrat d’objectif « déchets» 

Nature des projets aidés 

Il s’agit de soutenir les projets répondants aux objectifs suivants :

  • Augmenter les performances de collecte sélective en habitat collectif ou hors foyers ;
  • Développer les déchetteries ou tout mode innovant de pré collecte des encombrants qui intègre une approche du réemploi et des déchets dangereux ;
  • Améliorer les performances des centres de tri existant et créer de nouvelles capacités de tri et démantèlement (DEEE et filières émergentes) ;
  • Développer la valorisation organique sur la base d’une approche de type schéma territorial de gestion des biodéchets qui prenne en compte les actions de prévention, de collecte et également  les implantations des installations de traitement et leur performance ;
  • Création ou amélioration des plates-formes de compostage ou de méthanisation de déchets verts et biodéchets.

Conditions d’éligibilités

  • Prendre en compte les objectifs des plans régionaux
  • Avoir une démarche territoriale ou de filière
  • Développer des actions d’accompagnement – information/sensibilisation et suivi pour assurer la pérennisation des pratiques de tri ou de valorisation mises en place.

Bénéficiaires

  • les collectivités territoriales et organismes de coopération locale (EPCI, SIVU, SIVOM, ...)
  • les établissements publics (EPIC, …) et les sociétés d’économie mixte
  • les associations
  • les bailleurs
  • les acteurs de l’économie sociale et solidaire (associations à but non lucratif, les fondations à caractère social, les SCIC, les SCOP)
  • les organismes gestionnaires des CFA

Taux et plafonds d’aide

Etudes et actions d’accompagnement – sensibilisation, communication, suivi :

  • Taux d’aide maximal de 50% des dépenses éligibles
  • Aide régionale plafonnée à 100 000 €

Investissements :

  • Taux d’aide maximal de 20% des dépenses éligibles
  • Aide régionale plafonnée à 200 000 € 

Créations ou travaux sur des déchetteries accueillant les déchets des professionnels :

  • En investissement, taux d’aide maximal de 30% des dépenses éligibles avec une aide régionale plafonnée à 300 000 €

Dépenses éligibles

  • Etudes et actions d’accompagnement : prestations de service, salaires et charges si l’étude est réalisée en interne
  • Les travaux (génie civil et bâtiment) et les équipements (ex : bornes enterrées, bennes, chaine de tri, unité de méthanisation, broyeurs, retourneurs d’andains, cribles, trommels, …) nécessaires à la réalisation du projet.

Conseil régional d’Île-de-France

Secretariat du service Prevention et valorisation des déchets

01 53 85 56 38

plansdechets@iledefrance,fr