Afin de mobiliser les acteurs qui produisent des déchets non ménagers, il s’avère nécessaire de développer une démarche incitative basée sur des contrats d’objectifs pour assurer le développement de pratiques exemplaires en Ile-de-France.

Constat et objectifs

Afin de mobiliser les acteurs qui produisent des déchets non ménagers, il s’avère nécessaire de développer une démarche incitative basée sur des contrats d’objectifs pour assurer le développement de pratiques exemplaires en Ile de France.

Les entreprises sont en premier lieu concernées mais également les universités, les établissements publics, ….

Il s’agit de proposer à ces acteurs, sur la base d’un diagnostic de leurs pratiques – pratiques génératrices de déchets pour la prévention (achats, utilisation, maintenance,..)  mais également pratiques de gestion des déchets, d’identifier les potentiels de réduction ou de valorisation de leurs déchets et de fixer des objectifs à atteindre ainsi que la programmation des actions nécessaires pour les atteindre. Cette programmation tiendra compte de l’impact économique, environnemental et social des actions à mettre en place.

Le contrat d’objectif ouvre droit à des taux et plafonds de soutien bonifiés mais également à une reconnaissance de démarche exemplaire dans le cadre du plan régional de réduction des déchets si l’objectif fixé est supérieur à une réduction de 10% sur 3 ans.

Principes de contractualisation

La contractualisation se fait sur la base d’un diagnostic technico économique, elle porte sur :

  • Le développement de la connaissance, du suivi et de la traçabilité des déchets
  • La fixation d’objectifs de réduction, de recyclage et de valorisation dans le respect du principe de proximité
  • L’identification des actions, moyens et partenaires à mobiliser pour mettre atteindre les objectifs fixés
  • La définition des modalités d’évaluation de l’atteinte de ces objectifs.

Un des objectifs du contrat devra porter sur la réduction des quantités de déchets destinés à l’incinération ou le stockage. 

Conditions d’éligibilités

  • idem mesure 4
  • signature du contrat d’objectifs

Bénéficiaires

Les acteurs franciliens hors collectivité territoriales à compétence collecte et/ou traitement

Bonification des taux et plafonds d’aide  de la mesure 4

Etudes et actions pour la mise en place d’un suivi de la gestion des déchets d’activités :

  • taux d’aide maximum de 60 % des dépenses éligibles HT
  • plafond d’aide de 150 000 €

Investissements :

  • taux d’aide de 35 % des dépenses éligibles HT

plafond d’aide de 350 000 € 

Documents à télécharger

Contact : 

Secretariat service Prevention et valorisation des déchets

01 53 85 56 38

plansdechetsatiledefrance [dot] fr