La Région délivre les agréments des formations réglementées en travail social. Elle organise un appel à projets pour établir la carte des formations.

La loi du 5 mars 2014 et le décret du 13 avril 2017 ont conforté les compétences des Régions dans le champ des formations en travail social. Dorénavant, la Région délivrera les agréments des formations en travail social sur la base du schéma des formations sanitaires et sociales, après avis de la DRJSCS sur la conformité et la qualité de formation.

Dans ce cadre, la Région Île-de-France organise un appel à projets, de mi-décembre 2017 à fin janvier 2018, pour délivrer les agréments des formations de niveau I et II. Cet appel à projets garantira un accès équitable des établissements de formation aux agréments régionaux et permettra d’établir la carte des formations.

 

Les formations concernées

Niveau I :

  • Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
  • Ingénierie sociale (IS)

Niveau II :

  • Médiateur familial (MF)
  • Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

Les formations réglementées en travail social sont encadrées par des dispositions législatives et réglementaires. Les établissements souhaitant dispenser ces formations doivent être obligatoirement agréés.

 

Les modalités 

Les modalités d’agrément et d’appels à projets sont présentées dans le « règlement d’agrément des formations en travail social » adopté par les élus régionaux en Conseil régional des 23 et 24 novembre 2017 (délibération n° CR 2017-187).

Objectifs :

  • objectiver le choix des établissements agréés ;
  • définir la carte des formations répondant aux enjeux et aux besoins en emploi des territoires ;
  • adapter aux besoins la répartition des places financées par la Région.

Critères d’instruction des demandes :

  • qualité de la formation : vérifier la capacité pédagogique de l’établissement à dispenser la formation, la capacité d’accueil dans les locaux, la qualité pédagogique, la densité du lien avec les employeurs et l’information du public. Ce critère sera instruit en lien avec la DRJSCS ;
  • équilibre territorial : les agréments doivent être délivrés au regard de la répartition territoriale de l’offre de formation en Île-de-France, ainsi que celle des besoins en professionnels ;
  • coût de la formation : les agréments seront délivrés si les modèles économiques des centres sont viables.

Établissements éligibles : toute personne morale ou physique juridiquement responsable, du secteur public ou privé, souhaitant être habilitée à dispenser une ou des formation(s) en travail social.

Formations éligibles : les formations de niveau I et II dispensées sur le territoire francilien même si le siège ou le site principal se trouve en province.

Type de demandes concernées : renouvellement, augmentation, création de capacité d’accueil ou réforme substantielle du diplôme.

L’agrément est délivré conformément à l’arrêté du 7 juin 2017 (JORF n°0144 du 21 juin 2017). Outre les places agréées à l’entrée en formation par année civile, il mentionne leur répartition par promotion et par voie de formation (formation initiale, formation continue, apprentissage). Il est attribué pour une durée de 5 ans.

 

Démarches

Les dossiers de demandes doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales : https://par.iledefrance.fr

Seuls les dossiers complets et transmis dans les délais seront instruits.

Au cas où il ne serait pas possible de transmettre le dossier par voie numérique, veuillez prendre contact avec la Région en écrivant à aapfssatiledefrance [dot] fr.

 

Calendrier

• Dépôt des dossiers à partir de mi-décembre ;
• Instructions DRJSCS et RIF : de février à début juin 2018 ;

Notification des résultats (à confirmer) : mi-juin 2018 (voir dossier d’appel à projets).

Ci-dessous, les pièces à consulter, compléter, transmettre...

À noter que le dossier d’appel à projets sera publié mi-décembre 2017.

Concernant les 4 listes de pièces à produire et de renseignements à compléter, il est demandé de transmettre sur la plateforme des aides régionales un seul fichier PDF pour chacune des listes présentant les documents dans l’ordre chronologique.